CERTIFICAT DE VIE

Le certificat de vie permet aux administrations de vérifier le non-décès de l’usager.

Les certificats de vie ne sont délivrés en mairie que lorsqu’ils sont demandés par une autorité étrangère ou un organisme à l’étranger.

Pour les administrations et organismes français, le certificat de vie peut être remplacé par une déclaration sur l’honneur ou la transmission d’un acte de naissance récent.

Conditions de délivrance

  • la présence du demandeur est obligatoire
  • présentation de la carte d’identité ou du passeport
  • la déclaration peut se faire sur un formulaire transmis par l’autorité étrangère ou sur un formulaire type délivré par la mairie

Certificat de vie par procuration

Dans le cas où la personne concernée (le mandant) se trouve dans l’impossibilité de se déplacer, un tiers (le mandataire) peut effectuer les démarches à sa place.

Le mandataire doit se présenter muni

  • d’un certificat médical établi depuis moins de 48 heures, attestant que le mandant est vivant – ou un certificat de la maison de retraite de moins de 48 heures
  • de la pièce d’identité de l’intéressé(e)
  •  de la pièce d’identité du mandataire

A votre service

Service Population

9 place d'Armes - 67600 Sélestat

du lundi au vendredi (fermeture du service le jeudi matin) :

8h30-12h00 et 13h30-17h30

Tél. : 03 88 58 07 30
Fax : 03 88 92 87 77
etat.civilcontact@@@itsmyworld.comville-selestatcontact@.@toanotherworld.comfr

Vous pouvez aussi vous rendre

Mairie de quartier du Heyden

rue Franz Schubert
67600 Sélestat

Tél. 03 88 08 69 72

du lundi au vendredi :

8h30-12h00 et 13h30-17h30