Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI)

Le Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) est conçu pour prévenir les risques d’inondation par débordement et d’inondation par rupture de digue sur une partie du territoire de la ville de Sélestat dans l’hypothèse d’une crue exceptionnelle du Giessen de période de retour centennale.

Le PPRI constitue une servitude d’utilité publique, définie par les articles L. 123-1 et L. 126-1 du code de l’urbanisme, et est, à ce titre, annexé au Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.). C’est donc un document à valeur réglementaire opposable aux tiers.

Le PPRI a été adopté par arrêté préfectoral du 28/05/2014.

Le PPRI a été annexé au PLU par arrêté municipal du 10/09/2014.

Le PPRI comporte un plan de zonage et un règlement qui doivent être respectés nonobstant toute disposition contraire du PLU.

 L'ensemble des documents est disponible sur le site de la préfecture.