Valoriser son immeuble avec l'aide de la Ville

Propriétaires dans le centre-historique ? La Ville de Sélestat vous aide à valoriser les façades de votre immeuble !

Dans le cadre de la politique de valorisation du centre historique, la municipalité a décidé de mettre en place un dispositif incitatif afin d’aider les propriétaires dans la réalisation des travaux de mise en valeur des façades.

Quels sont les immeubles concernés ?

Tous les immeubles du centre-ville historique (voir plan) à l'exception de ceux édifiés postérieurement à 1960, sauf intérêt architectural particulier relevé par l'architecte du patrimoine, validé par la commission patrimoniale. Pour les édifices ayant connus plusieurs campagnes de construction, c'est la date de construction de la façade sur rue qui fera foi.

Sont exclus de ce dispositif, les immeubles déclarés insolides ou insalubres non remédiables et ce, afin d'éviter une opération de ravalement sur un bâti présentant un risque, ainsi que les immeubles dont un ou plusieurs logements sont indécents si le propriétaire n'y porte pas remède parallèlement aux travaux projetés.

Quels travaux ?

Peuvent faire l’objet d’une subvention : les travaux s’inscrivant dans une démarche de mise en valeur patrimoniale globale (sauf dispositif spécifique notamment prévu pour les façades commerciales ou d'activité économique et les copropriétés) des façades et toitures des immeubles, c'est-à-dire intégrant notamment :

- les façades et tous les éléments de la façade tels que les boiseries, ferronneries,...

- tous les étages depuis le sol jusqu'à la gouttière et l'avant toit, l'entablement ou l'acrotère formant la partie haute de cette délimitation ainsi que les éléments architecturaux situés au-dessus de cette limite ;

- les murs pignons ;

- les couvertures ;

- les éléments en limite de l'espace public tels que les murs de clôture, portails,...

ATTENTION !

Les travaux ne peuvent démarrer avant l'obtention de l’accord portant sur :

- l'accord portant sur la nature des travaux et , le montant estimatif de la subvention,

- l'autorisation d'urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire).

Quelles aides ?

Bénéficiaires
Peuvent bénéficier des subventions :

les personnes physiques ou morales titulaires de l'autorisation d'exécuter les travaux ;
le représentant de la copropriété mandaté par les copropriétaires d'un immeuble.

Montant des subventions

Propriétaires bailleurs : 30 % du coût TTC ou HT en cas d'assujettissement du maître d'ouvrage au régime de récupération de la TVA, des travaux éligibles avec un montant de dépense subventionnable plafonné à 35 000 € par immeuble et 10 % supplémentaires pour les dépenses excédant 35 000 € dans la limite de 100 000 euros TTC ou HT.
Propriétaires occupants : 50 % du coût TTC ou HT en cas d'assujettissement du maître d'ouvrage au régime de récupération de la TVA, des travaux éligibles avec un plafond de travaux éligibles de 40 000 € et 20 % supplémentaires pour les dépenses excédant 40 000 € dans la limite de 100 000 euros TTC ou HT.
Copropriétés :
- Pour des travaux globaux de l'immeuble : 50 % du coût TTC ou HT en cas d'assujettissement du maître d'ouvrage au régime de récupération de la TVA, des travaux éligibles avec un plafond de travaux éligibles de 40 000 € et 15 % supplémentaires pour les dépenses excédant 40 000 € dans la limite de 100 000 euros TTC ou HT .
- Pour des travaux individuels : montant des subventions en fonction du statut du demandeur (propriétaire occupant ou propriétaire bailleur) .
Façades commerciales ou d'activité économique : 30 % du coût TTC ou HT en cas d'assujettissement du maître d'ouvrage au régime de récupération de la TVA des travaux éligibles avec un montant de dépense subventionnable plafonné à 30 000 € par commerce ou type d'activité.
Maîtrise d'oeuvre : montant se rajoutant de façon déplafonnée au montant des aides portant sur les travaux éligibles : 50 % du coût de la maîtrise d'oeuvre dans la limite de 8 % du coût des travaux. Cette disposition n'est pas applicable aux travaux dont le montant est inférieur au plafond de 30 000 €, 35 000 € ou 40 000 €. Dans ce cas, le coût intégral de la maîtrise d'oeuvre est subventionné à hauteur de 30 % ou 50 % dans la limite du plafond de 9 000 €, 10 500 € ou 20 000 € . Il en va de même lorsque le coût des travaux est inférieur à 30 000 €, 35 000 € ou 40 000 € et que ces montants sont dépassés en raison du coût de la maîtrise d'oeuvre.

EXEMPLES :

110 000 € de dépenses subventionnables :

50 % de 40 000 € + 20 % supplémentaires de 60 000 € (soit 32 000 € maximum)

40 000 € X 50 % = 20 000 € + (100 000 € – 40 000 €) = 60 000 € X 20 % = 12 000€

Soit une subvention de 32 000 €

30 % de 35 000 € + 10 % supplémentaires de 65 000 € (soit 17 000 € maximum)

35 000 € X 30 % = 10 500 € + (100 000 € – 35 000 €) = 65 000 € X 10 % = 6 500€

Soit une subvention de 17 000 €

COPROPRIETE

50 % de 40 000 € + 15 % supplémentaires de 60 000 € (soit 29 000 € maximum)

40 000 € X 50 % = 20 000 € + (100 000 € – 40 000 €) = 60 000 € X 15 % = 9 000€

Soit une subvention de 29 000 €

COMMERCE

30 % de 30 000 €

Cet exemple ne tient pas compte des subventions allouées pour la maîtrise d'oeuvre.

Le montant de l'ensemble des aides publiques est plafonné à 70 % du montant TTC ou HT des travaux subventionnables selon le statut du demandeur (PO, PB, ... ).

Quelle est la procédure à suivre ?

Vous êtes propriétaire ou co-propriétaire dans le centre-ville historique et vous souhaitez mettre en valeur votre immeuble : contact : le Service Urbanisme de la ville de Sélestat (03.88.08.69.95 / l.urbanisme@ville-selestat.fr)

Notre équipe vous accompagne gratuitement dans vos démarches. Cette aide consiste à

vous informer sur les aides dont vous pouvez bénéficier,
vous accompagner, vous conseiller dans la préparation et l’élaboration de votre projet,
vous programmer un rdv avec le conseiller patrimonial