Introduction
L’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes rend obligatoire à tout service de communication publique en ligne d’être accessible à tous.
Politique d’accessibilité
L’accessibilité numérique est une préoccupation majeure liée au développement ou à la mise à disposition de sites web ou d’applications pour Sélestat tant auprès du public que des agents.
Cette volonté s’illustre par l’élaboration de ce schéma pluriannuel d’accessibilité numérique associé à des plans annuels d’action, dans l’objectif d’accompagner la mise en conformité RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) et l’amélioration progressive des sites web et applications concernés.
Prise en compte de l’accessibilité numérique dans les projets
Sélestat intègre l’accessibilité numérique comme une composante indispensable des projets qu’elle mène ou auxquels elle participe. Les objectifs d’accessibilité et de conformité au RGAA sont inscrits et rappelés dès le début des projets.
Chaque fois que nécessaire, Sélestat fera appel à des intervenants externes pour des actions de sensibilisation et de formation, mais également pour accompagner les équipes dans la prise en compte de l’accessibilité tout au long des projets. Elle mobilise d’ores et déjà des intervenants externes pour la réalisation d’audits et la rédaction des recommandations techniques liées aux anomalies que les audits pourraient révéler.
Traitement des retours utilisateurs
Conformément aux dispositions prévues par le RGAA et aux attentes légitimes des utilisateurs, un moyen de contact va être mis en place, au fur et à mesure des travaux de mise en conformité, sur chaque site ou application permettant aux utilisateurs en situation de handicap de signaler ses difficultés.
Afin de répondre à ces demandes, la mise en place d’une procédure spécifique d’assistance va être étudiée avec l’ensemble des services et des personnels impliqués.
Périmètre technique et fonctionnel
Recensement
En 2025, Sélestat gère 1 site internet à destination du public.
Évaluation et qualification
Chaque site a été qualifié selon des critères tels que la fréquentation, le service rendu, la criticité, le cycle de vie (date de la prochaine refonte, date de fin de validité d’un audit) ou encore les technologies employées.
Sites internet
| Site | URL | Priorité | Audit public |
| Sélestat | www.selestat.fr | 1 | Oui |