Du changement pour le stationnement payant

Une nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 1er janvier 2018 concernant le stationnement payant.

Contexte général

La décentralisation du stationnement payant sur voirie prévue par l'article 63 de la loi du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (dite loi MAPTAM) donne, à partir du 1er janvier 2018,  aux collectivités locales de nouvelles compétences pour mettre en œuvre un véritable service public de la mobilité et du stationnement.

Objectifs de la politique de stationnement payant à Sélestat

  • Attirer les visiteurs en centre-ville, notamment les clients des commerces, en leur assurant la possibilité de stationner facilement dans et aux abords immédiats du centre-ville
  • Mettre en place en centre-ville un dispositif facilitant le stationnement sur voirie des résidents et des acteurs économiques ne disposant pas de stationnement privatif
  • Améliorer l'accessibilité des usagers de la gare SNCF

Les changements

Dans un objectif de simplification pour l'usager, plusieurs changements sont à noter :

  • Le temps de gratuité passe de 15 à 30 minutes sur l'ensemble du secteur payant afin de permettre aux clients des commerces d'effectuer des achats rapides
  • Les anciennes zones « gare, rouge et verte » sont regroupées en une seule zone de stationnement payant, du lundi au samedi de 8h30 à 12h et de 14h à 18h
  • La seule zone tarifaire spécifique est la place d’Armes, pour favoriser la rotation de très courte durée (30 minutes)

Le forfait de post-stationnement (FPS)

La nouvelle réglementation instaure un forfait de post-stationnement qui vient remplacer l'amende pénale de 17 € versée par les automobilistes pour non-paiement du stationnement sur voirie ou dépassement de la durée payée. Ce dernier est défini par la loi comme la somme due pour la durée maximale de stationnement autorisée. À Sélestat, le montant du FPS est de 25 €.

Ne pas payer son stationnement coûtera plus cher !

En cas d'absence de paiement, le montant du FPS dû est de 25 €. En cas d'insuffisance de paiement immédiat, et sous certaines conditions, le montant du FPS de 25 € est réduit du montant de la redevance de stationnement déjà réglée et inscrit sur le ticket de stationnement apposé dans le véhicule.

Les contrevenants peuvent se voir sanctionner de plusieurs FPS dans la même journée en cas de stationnement non payé prolongé.

Pour mieux comprendre, téléchargez la plaquette explicative.
 

    À savoir : Le stationnement en zone bleue n’est pas concerné par la réforme, néanmoins l'État a augmenté l'amende qui passe à 35 €.

    Pour plus d'informations, rendez-vous sur la page dédiée au stationnement.