Autorisation de sortie du territoire

L'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non-accompagné par un titulaire de l'autorité parentale a été rétablie le 1er janvier 2017.

Qu'est-ce que l'autorisation de sortie du territoire (AST) ?

Elle prend la forme d'un formulaire (Cerfa n° 15646*01) à compléter puis imprimer.

Votre enfant devra l'avoir sur lui ainsi que :

  • Sa pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport)
  • Une copie de la pièce d'identité du parent signataire du formulaire

Vous n'avez pas à fournir ces documents à qui que ce soit avant ; votre enfant doit simplement être en mesure de les présenter lors des contrôles aux frontières.

 

Etat Civil

Etat Civil

Mairie (9 place d'Armes, 67600 Sélestat)

Sur rendez-vous : du lundi au vendredi (8h30-12h00 et 13h30-17h30)