Ce certificat n’est prévu par aucun texte et n’a aucune valeur juridique. Aucun texte n’oblige les mairies à en délivrer.

A Sélestat, ce certificat est délivré uniquement pour les usagers de Sélestat sur présentation d’une pièce d’identité de chacun des demandeurs et d’un justificatif de domicile.

Deux situations possibles

• en présence de deux témoins (muni chacun de leur pièce d’identité), le service État civil délivre un certificat sur papier en-tête validé par un signataire de la commune
• en l’absence de deux témoins, le service État civil délivre une déclaration sur l’honneur signée par les deux conjoints et l’agent du service population légalise les signatures.

Le certificat de vie permet aux administrations de vérifier le non-décès de l’usager. Les certificats de vie ne sont délivrés en mairie que lorsqu’ils sont demandés par une autorité étrangère ou un organisme à l’étranger.

Pour les administrations et organismes français, le certificat de vie peut être remplacé par une déclaration sur l’honneur ou la transmission d’un acte de naissance récent.

Conditions de délivrance

• la présence du demandeur est obligatoire
• présentation de la carte d’identité ou du passeport
• la déclaration peut se faire sur un formulaire transmis par l’autorité étrangère ou sur un formulaire type délivré par la mairie

Certificat de vie par procuration

Dans le cas où la personne concernée (le mandant) se trouve dans l’impossibilité de se déplacer, un tiers (le mandataire) peut effectuer les démarches à sa place.

Le mandataire doit se présenter muni

• d’un certificat médical établi depuis moins de 48 heures, attestant que le mandant est vivant – ou un certificat de la maison de retraite de moins de 48 heures
• de la pièce d’identité de l’intéressé(e)
•  de la pièce d’identité du mandataire

Les services municipaux ne délivrent plus de certificat d'hérédité.
Les demandeurs sont invités à recourir à un notaire, seul professionnel compétent en la matière.

Pour faciliter vos démarches

Afin de faciliter les démarches des familles en deuil et d’éviter aux héritiers de petites successions de recourir à un notaire, et sous réserve d’acceptation de ce type de document par l’organisme demandeur (banques, services postaux, CPAM, CAF…), le service Etat civil propose deux formulaires à compléter par lesquels le demandeur se porte fort et caution pour les autres héritiers.

Il s’agit :

• soit d’une attestation sur l’honneur du demandeur qui désigne la totalité des héritiers
• soit d'une attestation sur l'honneur simplifiée, sans désignation des héritiers

L'agent du service communal légalisera ensuite la signature sur cette attestation.

La certification de copie conforme est la constatation de la conformité de la reproduction d’acte avec un document original.

Cette certification est établie pour l’étranger ou pour les dossiers d’adoption.

 Conditions à remplir :

• Le requérant doit présenter le document original et sa photocopie,
• Le document doit être rédigé en langue française.

 Depuis le décret du 1^er octobre 2001, les administrations ne peuvent plus exiger la certification conforme des documents qui leurs sont présentés.

La certification n’a aucune portée juridique. Une copie ne peut suppléer au défaut de production de l’original.

Veuillez compléter ce formulaire.

La légalisation de signature est l’attestation par le Maire ou l’agent délégué de l’authenticité d’une signature apposée sur un document en sa présence. Cette formalité n’a pas pour effet d’authentifier le texte en marge duquel la signature est apposée.

Le service est gratuit et immédiat.

Conditions à remplir

• le signataire doit être domicilié à Sélestat
• le signataire doit être présent et doit signer devant l’agent
• le texte doit être écrit en langue française

Pièces à produire

• une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire, carte de séjour..) permettant l’identification de la personne. En cas de perte ou de vol de la pièce d’identité, le signataire doit obligatoirement se présenter avec la déclaration de perte ou de vol de sa pièce d’identité
• un justificatif de domicile (quittance de loyer, facture EDF, facture de téléphone….)

Si l’usager est domicilié chez une tierce personne, il doit fournir une attestation sur l’honneur et un justificatif de domicile de l’hébergeant ainsi que la copie de sa carte d’identité.