Délivrance des actes d'état civil
L’acte d’état civil est obligatoire lorsque vous effectuez certaines démarches administratives.
La délivrance des actes est strictement réglementée.
Les copies intégrales (reproduction de l’acte original, mentions marginales comprises) ou extraits d’actes d’état civil de moins de 75 ans, comportant la filiation ne peuvent être délivrés qu’aux intéressés ou aux ascendants et descendants majeurs, ou en vertu d’une autorisation du Procureur de la République
Toute personne peut obtenir un extrait de naissance ou de mariage sans filiation, ainsi qu’une copie intégrale d’acte de décès.
Le Service population conserve dans ses locaux les registres pendant 100 ans. Ces registres réunissent tous les actes pour en assurer la délivrance et la mise à jour par l’apposition des mentions marginales.
Après 100 ans, les registres sont versés aux archives de la commune où ils peuvent être consultés.
Où s'adresser ?
Important : Il n'est plus nécessaire de fournir un acte de naissance pour les dossiers de demande de carte nationale d'identité et de passeport pour les personnes nées dans une commune disposant ou ayant disposé d'une maternité. S vous êtes né(e) à Sélestat - c'est votre cas.
La demande en ligne est gratuite - attention aux sites payants non-officiels.
- Par internet en cliquant sur ce lien
- Au guichet du service Population (Mairie-Place d'Armes)
Sur présentation d’une pièce d’identité et, éventuellement, du livret de famille – la pièce vous sera remise immédiatement - Par courrier à l’adresse suivante - en utilisant le formulaire spécifique
Mairie de Sélestat – 9 place d’Armes – BP 40188 – 67604 Sélestat CEDEX
Une enveloppe timbrée doit être jointe pour le retour du courrier - Par fax au +33 (0)3 88 92 87 77
Pour toute demande de copie intégrale d’acte de naissance et de mariage, il est demandé d’indiquer vos nom et prénom, date de naissance, nom et prénom de vos parents (nom de naissance pour la mère).
L’acte demandé sera envoyé par courrier.
Puis-je demander un acte d’état civil pour quelqu’un ?
Oui, avec une procuration écrite du mandataire, mentionnant sa filiation et l’original ou la photocopie de sa pièce d’identité.
Rendez-vous directement sur le site de votre commune de naissance ou bien utilisez le télé service de demande d’Etat-civil en ligne
Vous pouvez utiliser l’application en ligne du Ministère des Affaires Etrangères
ou
Envoyer votre demande par écrit à l’adresse suivante : Ministère des Affaires Étrangères -
Service Central de l’État-Civil - 11 rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 9
Rectification d'un acte d'état-civil
Vous souhaitez faire rectifier un acte de l'état-civil (acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès) car il comporte des erreurs ou des omissions matérielles.
Exemple : un nom mal orthographié, une erreur ou omission sur la date et le lieu de naissance, le domicile, la profession, un oubli sur un acte de mariage de l’existence d’un contrat de mariage, etc.
La demande de rectification est formulée soit sur papier libre, soit au moyen d'un formulaire CERFA.
Cette demande est remise ou adressée :
- pour les actes établis en France, à la mairie du lieu où l'acte a été dressé ou transcrit
- pour les actes établis à l'étranger, au procureur de la République de Nantes - Service du parquet civil, quai François Mitterrand, 44921 NANTES CEDEX 9
- pour les pièces tenant lieu d'actes de l'état civil à un réfugié ou à un apatride, au procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Paris, 4 boulevard du palais, 75055 PARIS CEDEX 01
Seules des pièces d'état civil originales seront acceptées
- l'acte d'état civil comportant l'erreur ou l'omission
- les pièces justificatives nécessaires pour remédier à l'erreur ou à l'omission
- l'ensemble des actes de l'état civil impactés par cette rectification
- une photocopie de la pièce d'identité du demandeur
- si la rectification de l'acte concerne un enfant mineur âgé de 13 ans et plus, joindre son consentement sur papier libre et joindre une copie de la pièce d'identité de l'enfant
L'officier d'Etat-Civil vérifie la recevabilité de la demande mais également sa compétence pour instruire la demande.
Il peut le cas échéant transmettre votre demande au Procureur de la République.
Dans tous les cas, vous serez informé des suites données à votre requête.
La rectification se concrétise par une mention marginale apposée sur les actes concernés.
A télécharger
Contact
Etat Civil
Mairie (9 place d'Armes, 67600 Sélestat)
Sur rendez-vous : du lundi au vendredi (8h30-12h00 et 13h30-17h30)
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