Reconnaître un enfant
La reconnaissance ne concerne que les enfants nés ou à naître issus de parents non mariés.
Le père doit obligatoirement reconnaître l’enfant pour établir sa filiation.
La mère ne doit plus effectuer de reconnaissance dès l’instant qu’elle est citée dans le corps de l’acte de naissance de l’enfant. Par contre, elle peut toujours faire une reconnaissance avant la naissance.
La reconnaissance peut être enregistrée dans toute mairie avant, après ou pendant la déclaration de naissance.
ATTENTION - depuis le 1er mars 2019 : Pour effectuer une reconnaissance, il est nécessaire de se présenter muni de sa pièce d'identité ET d'un justificatif de domicile
Les reconnaissances s'effectuent sur rendez-vous en contactant le service de l’État Civil.
Peut se faire par la mère, le père ou les deux conjointement à tout moment et dans n’importe quelle mairie.
Peut se faire par le père seul uniquement à la mairie du lieu de naissance en faisant simultanément la déclaration de naissance impérativement dans les 5 jours qui suivent la naissance.
Se fait uniquement par le père dans n’importe quelle mairie sur présentation.
Liens utiles
- Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche Site service-public.fr
Contact
Etat Civil
Mairie (9 place d'Armes, 67600 Sélestat)
Sur rendez-vous : du lundi au vendredi (8h30-12h00 et 13h30-17h30)
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