Inscription sur la liste électorale
Un devoir civique et une obligation légale
Même si l'inscription sur les listes électorales est obligatoire pour pouvoir voter, elle relève d'une démarche volontaire de l'électeur qui doit déposer lui-même sa demande d'inscription ou de modification.
Il est possible de déposer votre demande d'inscription tout au long de l'année.
Pour pouvoir voter à un scrutin vous devrez être inscrit au plus tard le sixième vendredi précédant le scrutin concerné. En cas de double scrutin au cours d'une même année vous pourrez donc valider votre inscription entre deux scrutins.
Interroger sa situation électorale
Un service permet à chaque électeur de se renseigner sur sa commune d'inscription et sur le bureau de vote dans lequel il est inscrit pour voter. Il permet également, en cas de besoin, d'éditer une Attestation d'inscription sur les listes électorales.
Les inscriptions sont reçues par le service Accueil Vie quotidienne État civil (13 rue Franz Schubert, Sélestat).
Vous ne pouvez pas vous déplacer :
- Transmettez votre inscription par courrier en joignant le formulaire dûment signé et les pièces indiquées, à l'adresse suivante :
Service Accueil Vie quotidienne État civil, mairie du Heyden
1 rue Franz Schubert 67600 Sélestat - par mandataire au guichet, muni(e) d'une procuration sur papier libre indiquant les noms du mandat et du mandataire
- Inscrivez-vous en ligne après avoir créé votre compte sur service-public.fr puis laissez-vous guider.
- avoir la qualité d’électeur : être majeur, de nationalité française et jouir de ses droits civils et politiques
- avoir une attache avec la commune d’inscription : domicile, résidence depuis 6 mois au moins de façon continue et effective ou payer depuis 2 ans au moins la taxe foncière, la taxe d’habitation ou la contribution économique territoriale.
- avoir moins de 26 ans pour pouvoir s'inscrire sur la liste électorale de la commune où les parents ont leur domicile réel ou s'ils y habitent depuis au moins six mois.
- avoir la qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique - il s'agit de toute personne qui, sans figurer au rôle d'une des contributions directes communales a, pour la deuxième fois sans interruption, la qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique, d'une société figurant au rôle.
- le formulaire d’inscription dûment renseigné
- une photocopie d’un titre d’identité et de nationalité (carte d’identité ou passeport)
- une photocopie d’un justificatif de domicile de moins de trois mois à votre nom.
- Si vous êtes hébergé(e) chez quelqu’un : une attestation sur l’honneur d’hébergement établie à votre profit accompagnée d’un justificatif de domicile de moins de trois mois de la personne qui vous héberge
- Si vous avez moins de 26 ans et souhaitez vous inscrire car vos parents habitent dans la commune : un document de moins de 3 mois attestant du domicile réel de vos parents, d'un document attestant de votre lien de filiation (copie du livret de famille ou acte de de naissance avec indication de la filiation, ....)
Si vous n’êtes pas domicilié(e) à Sélestat, vous pouvez prétendre à l’inscription sur la liste électorale au titre
- de votre qualité de contribuable (ex : propriétaires, commerçant...) - merci de fournir : une copie des justificatifs permettant de prouver que vous ou votre conjoint êtes inscrit pour la fois et sans interruption depuis 2 années au rôle d’une des contributions directes communales.
- de votre qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique - merci de fournir selon votre situation : la décision de nomination en qualité de gérant ou dirigeant ou une copie des statuts constitutifs de la société ou une attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts ou des actions.
- Les jeunes qui atteignent l’âge de 18 ans sous réserve de remplir les conditions pour être électeur (nationalité et domicile).
- Les jeunes concernés à condition d'avoir satisfait à l’obligation de recensement au titre du service national.
La commune d'inscription sera celle où le jeune était domicilié au moment de son recensement.
Précautions
- il est plus prudent d'interroger en ligne votre situation électorale ou de vérifier auprès du service AVEC que vous apparaissez bien sur les listes électorales, pour pouvoir, dans le cas contraire, demander votre inscription.
- les jeunes concernés qui ont changé d’adresse depuis leur recensement, au titre du service national, sont invités à demander leur inscription selon la procédure habituelle
Les personnes qui acquièrent la nationalité française - sur la base des décisions de naturalisation transmises par le ministère de l'intérieur.
Liens utiles
- Demande d'inscription sur les listes électorales Site service-public.fr
Service Accueil Vie quotidienne Etat civil
Service AVEC (élections)
1 rue Franz Schubert - 67600 Sélestat
Du lundi au vendredi (8h30-12h00 et 13h30-17h30).