Le dossier doit parvenir au service population de la mairie soit par dépôt en mairie soit par courrier.

Il doit être constitué au minimum :

• de la déclaration conjointe de PACS contenant les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et de résidence commune dûment complétée et signée

• d’un acte de naissance pour chaque partenaire daté de moins de 3 mois (moins de 6 mois si le partenaire ne dispose pas d'un acte de naissance français)

• d’une pièce d’identité en cours de validité pour chaque partenaire.

Selon la situation des partenaires, des pièces complémentaires pourront être nécessaires comme détaillées sur la liste des pièces à fournir.

Le dossier peut être pris en compte à condition que les partenaires:

• déclarent un domicile commun dans la commune

• soient majeurs (un mineur même émancipé ne peut conclure un PACS)

• ne soient pas déjà mariés ou pacsés

• n’aient pas de liens de parenté directs par filiation ou par alliance

• soient juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions)

À réception du dossier, le service population procède à un contrôle des pièces et statut sur la recevabilité du dossier.

Si le dossier est complet et que la compétence du service est avérée, un rendez-vous sera fixé avec les partenaires pour l’enregistrement de la convention.

La convention de PACS enregistrée auprès de l’officier de l’état-civil est conclue par un acte sous seing privé.

Ce sont les partenaires qui produisent l’original de la convention. Elle doit être rédigée en Français et en un seul exemplaire ; mais sa présentation est libre.

Elle doit au minimum comporter la référence aux articles 515-1 à 515-7 du code civil, préciser la volonté de conclure un Pacte Civil de Solidarité et comporter la signature des deux partenaires.

« Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions des articles 515-1 à 515-7 du code civil »

Des précisions concernant les conditions de participation de chacun à la vie commune peuvent y être rajoutées.

Elle peut également prendre la forme d’une convention-type.

Cette convention sera remise à l’officier d’état-civil le jour de l’enregistrement du PACS (date et heure fixées par prise d’un rendez-vous).

Il n’appartient pas à l’officier de l’état-civil d’apprécier la validité des clauses de la convention, ni de conseiller les partenaires quant au contenu de leur convention.

Après l’enregistrement, la convention dûment signée et visée par l’officier d’état-civil est restituée aux partenaires. Aucune copie n’est conservée par les services de la commune.

A Sélestat, l’enregistrement de la convention de PACS se déroulera :

• dans un bureau dédié de la mairie de Sélestat (9 place d’Armes).

• en présence des deux partenaires

• au rythme de toutes les 15 minutes selon un planning des rendez-vous tenu par le service État civil (les services de la mairie se réservent la possibilité de modifier ce planning en fonction des nécessités de service ou de la tenue de manifestations importantes).

Aucune cérémonie ne sera organisée. L’officier d’État civil recevra uniquement les deux partenaires signataires de la convention (et éventuellement, si la situation le nécessite : le curateur ou le tuteur du ou des partenaires majeurs sous protection).