Droit de préemption

Le droit de préemption renforcé s’applique à l’ensemble des zones " U " et " AU " du PLU.

Si le bien est soumis à l’un des droits de préemption prévus par le code de l’urbanisme, vous devez remplir le formulaire de déclaration d'intention d'aliéner.

1) QU’EST-CE QUE LE DROIT DE PRÉEMPTION COMMERCIAL ?

Le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux est un outil d’urbanisme qui vise à préserver la diversité de l’offre commerciale et artisanale de proximité d’une commune. Il a également pour objectif de faciliter l’installation et la venue de nouveaux artisans et commerçants.

2) DANS QUEL CONTEXTE LE DROIT DE PRÉEMPTION COMMERCIAL A-T-IL ÉTÉ INSTAURÉ ?

Le 30/03/2023, le conseil municipal a instauré par délibération 2 périmètres de préemption commerciale. (Centre historique et Heyden)

3) POURQUOI METTRE EN PLACE CET OUTIL ?

La volonté politique de la Ville de Sélestat est de préserver la diversité et de promouvoir le développement des activités commerciales et artisanales dans ces 2 périmètres.

4) VOUS VENDEZ VOTRE FONDS DE COMMERCE, VOTRE BAIL COMMERCIAL OU ARTISANAL.

QUELLE EST LA PROCÉDURE A RESPECTER ?

Au préalable à la vente, vous devez vérifier si ce bien est situé dans un périmètre de protection et de sauvegarde.

Pour cela, vous pouvez :

• Consulter la cartographie périmètre centre historique ou périmètre Heyden

• Vous rapprocher d’un conseil, avocat ou notaire qui se chargera d’effectuer les démarches

• Contacter le service urbanisme

Si votre bien n’est PAS situé dans l’un des périmètres de protection et de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, vous pouvez procéder librement à la vente.

Si votre bien est inscrit dans l’un des périmètres, vous devez déclarer cette vente avant la signature chez le notaire via le Cerfa n°13644*02 Déclaration de cession d’un fonds de commerce, fonds artisanal ou bail commercial (DC) téléchargeable ci-dessous.

Ce formulaire dûment complété devra être notifié en 2 exemplaires auprès du service urbanisme :

• Soit par lettre recommandée avec accusé réception

• Soit déposé en mains propres au service urbanisme

• Soit par voie dématérialisé sur https://guichetads.ville-selestat.fr/guichet-unique

Attention : le dépôt de dossier par voie électronique simple est irrecevable car elle ne délivre pas d’accusé de réception.

A réception de la déclaration, la Ville dispose d’un délai d’instruction de 2 mois pour répondre et vous informer de sa décision.

IL Y A DEUX DÉCISIONS POSSIBLES :

• Si la commune considère que l’activité du repreneur est en adéquation avec l’offre commerciale du secteur, elle renonce à exercer son droit de préemption :

  • la Ville vous adresse un courrier vous informant de cette décision,

  • sans réponse dans un délai de 2 mois après réception de la déclaration de cession par la ville, vous obtenez une renonciation tacite
    Dans ce cas, vous pouvez procéder à la transaction et céder votre bien,

• Si la commune considère que cette reprise fragilise ou met en péril l’offre commerciale en place, elle décide d’exercer son droit de préemption. Elle doit vous le faire savoir dans le délai de deux mois, en indiquant avec précision le motif invoqué. Alors la Ville se substitue à l’acquéreur potentiel, sous réserve que les deux parties soient d’accord sur le prix.

5) ET APRES ?

Une commune n’a pas vocation à exploiter un bail ou fonds de commercial ou artisanal dans la durée. Cette activité doit rester transitoire. Après exercice de son droit de préemption, la Ville a alors un délai de 2 ans pour rétrocéder ce fonds de commerce à une entreprise. La Ville rédige alors un cahier des charges précis de l’activité qui devra être exercée et procéder à un appel à candidature pour trouver un nouvel acquéreur.