Établissement Recevant du Public
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments, des locaux ou des enceintes dans lesquels sont admises des personnes extérieures.
L'accès peut y être gratuit, payant, libre, restreint ou sur invitation.
Il peut s'agir par exemple d'une mairie, un commerce, une école, un parc d'attraction, ou un lieu de culte.
Toute création, modification ou extension d’un E.R.P. doit faire l’objet d’une autorisation de réaliser les travaux par le maire et ce au titre de la lutte contre l’incendie et de l’accessibilité des locaux aux personnes à mobilité réduite.
Les maîtres d’ouvrage des projets sont invités à prendre l’attache du service urbanisme.
Les formulaires de demande d'autorisation de travaux :
- Lorsque votre projet ne rentre pas dans le champ d'application du permis de construire, veuillez utiliser le formulaire Cerfa n°13824*03
- Lorsque votre projet entre dans le champ d'application du permis de construire ou du permis d'aménager veuillez utiliser le formulaire Cerfa n°14570
À télécharger
- cerfa_13824-04_Demande_d_autorisation_de_construire__d_aménager_ou_de_modifier_un_établissement_recevant_du_public__ERP_.pdf 816 Ko
- cerfa_14570_Dossier_spécifique_permettant_de_vérifier_la_conformité_des_établissements_recevant_du_public_aux_règles_d’accessibilité_et_de_sécurité_contre_l’incendie_et_la_panique.pdf 558 Ko
Service Urbanisme
Service Urbanisme
Commanderie Saint-Jean (rez-de-chaussée) Boulevard Leclerc 67600 SELESTAT
Horaires d'ouverture au public :
- Les lundis, mardis, et jeudis de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
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