Fiscalité de l'urbanisme
Dans un souci de simplification des taxes et participations d’urbanisme, la loi de finances rectificative du 29/12/2010 a instauré la Taxe d’Aménagement (TA) au lieu et place de la Taxe Locale d’Equipement (TLE) et de ses taxes annexes.
Le régime de la taxe d’aménagement est entré en vigueur le 1er mars 2012.
Service Urbanisme
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Commanderie Saint-Jean (rez-de-chaussée) Boulevard Leclerc 67600 SELESTAT
Horaires d'ouverture au public :
- Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
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