Vue aérienne de Sélestat avec le château d'eau et en arrière plan le massif des Vosges et son point culminant le château du Haut-Kœnigsbourg

Les autorisations d'urbanisme

Depuis le 1^er janvier 2022, tous les usagers, particuliers peuvent, s’ils le souhaitent, déposer leurs demandes d’autorisations d’urbanisme sous forme dématérialisée à partir d’un guichet unique.

Cette nouvelle forme de dépôt n’est pas obligatoire. Le dépôt d’un dossier papier reste possible.

ATTENTION : depuis le 1er janvier 2025, les personnes morales sont tenues de déposer leurs demandes d'autorisation d'urbanisme par voie dématérialisée. (R423-2-1 du Code de l'urbanisme)

La possibilité de déposer sous forme dématérialisée concerne les demandes de permis de construire, de permis d'aménager, de permis de démolir, les déclarations préalables, les demandes de certificats d’urbanisme et les déclarations d’intention d’aliéner.

L’ensemble des procédures préalables, concomitantes ou postérieures à l’acte de construire, sont décrites sur le site officiel de l’administration française "Service Public". La mise à jour des dispositions applicables en la matière est assurée par les services de l’Etat.

Les formulaires de demande concernant :

le permis de construire
le permis d’aménager ou de déclaration préalable
le certificat d'urbanisme
le permis de démolir,
le transfert d’autorisation
la déclaration d'ouverture de chantier
la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

sont toutes téléchargeables sur le site www.service-public.fr

Extension du champ d’application des demandes d’autorisation de clôture, des travaux de ravalement et de démolition :

Les clôtures

Par délibération du 29/11/2007, le Conseil Municipal a décidé de soumettre tout projet de création ou de modification de clôture sur le ban communal de Sélestat à déclaration préalable.

Les travaux de ravalement

Délibération du 24/04/2014, le Conseil Municipal a décidé de soumettre les travaux de ravalement à déclaration préalable sur l'ensemble du ban communal de Sélestat.

Les démolitions

Par délibération du 29/11/2007, le Conseil Municipal a institué le permis de démolir sur le territoire de Sélestat selon les modalités suivantes : en zone UA, tout projet de démolition est soumis à autorisation préalable. Il en va de même pour la démolition des constructions principales en zone UB et UC (à l’exception des zones UCd).

La Déclaration des Eléments Nécessaires au Calcul des Impositions (DENCI) n’a plus à être renseignée pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 01/09/2022, sauf cas particuliers.

En revanche, les DENCI des demandes de permis de construire modificatifs et de transferts, déposées après le 01/09/2022 mais rattachées à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 01/09/2022, devront continuer à être renseignées.

Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation déposée à compter du 01/09/2022, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux de construction au sens de l’article 1406 du Code Général des Impôts (CGI)* sur votre espace personnel sécurisé du site www.impot.gouv.fr via le service « Gérer mes biens immobiliers ».

La taxe d’aménagement sera exigible à compter de la date d’achèvement fiscale des travaux.

La déclaration fiscale d’achèvement des travaux n’exonère pas le maître d’ouvrage du dépôt de la Déclaration Attestant l’Achèvement des Travaux (DAACT) prévue par le code de l’urbanisme qui doit être adressée au maire.

*L’achèvement des travaux au sens fiscal signifie que lesdits travaux permettent une utilisation de la construction conforme à celui qui est prévu même s’il reste encore des travaux accessoires telles que les peintures ou encore les revêtements de sol.