DECLARATION DE NAISSANCE

La déclaration de naissance doit être effectuée à la Mairie du lieu de l’accouchement dans les 5 jours qui suivent la naissance.

Si le cinquième jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, l’expiration du délai est reporté au premier jour ouvrable suivant.

Attention : si ce délai n’est pas respecté, les parents de l’enfant devront faire appel au tribunal dont dépend le lieu de naissance afin de faire établir un jugement déclaratif de naissance. Pendant cette période, l’enfant n’a pas d’existence juridique.

 

Pour les naissances intervenues à la maternité du Centre Hospitalier de Sélestat :

Afin de faciliter les démarches des parents, le service population et le service de la maternité de l’hôpital de Sélestat travaillent en étroite collaboration.

C’est ainsi que tous les jours, un agent de l’hôpital est missionné pour déposer auprès du service population une déclaration pour les naissances intervenues la veille sous la forme d’un projet d’acte de naissance contresigné en maternité par les parents et complété par les pièces nécessaires à l’enregistrement (pièce d’identité des parents, livret de famille, éventuellement acte de reconnaissance et déclaration de choix de nom)

 

Pour les naissances intervenues dans l'établissement "MANNELA" - ce sont les parents (ou éventuellement la sage-femme qui a assisté à l'accouchement) qui se chargent de faire la déclaration de naissance dans un délai de cinq jours auprès du service Population de la ville de Sélestat - Place d'Armes à Sélestat

 

L’acte de naissance est établi au vu de ces renseignements.

Les parents sont invités à chercher auprès du service population (Mairie-9 place d'Armes) les extraits de naissance et le livret de famille nouvellement établi ou mis à jour.

Les parents ont la possibilité de choisir le nom de famille de leur enfant. Pour plus de renseignement, consultez la page relative au changement de nom.

 

Les naissances à domicile

Sur le territoire de la commune, elles doivent être déclarées, dans le délai des cinq jours, directement au service Population, par toute personne ayant assisté à l’accouchement

Contact privilégié

Marcelle ROHFRITSCH
Ligne directe : 03 88 58 07 38

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