DELIVRANCE DES ACTES D'ETAT-CIVIL

L’acte d’état civil est obligatoire lorsque vous effectuez certaines démarches administratives

La délivrance des actes est strictement réglementée.

Les copies intégrales (reproduction de l’acte original, mentions marginales comprises) ou extraits d’actes d’état civil de moins de 75 ans, comportant la filiation ne peuvent être délivrés qu’aux intéressés ou aux ascendants et descendants majeurs, ou en vertu d’une autorisation du Procureur de la République

Toute personne peut obtenir un extrait de naissance ou de mariage sans filiation, ainsi qu’une copie intégrale d’acte de décès.

Le Service population conserve dans ses locaux les registres pendant 100 ans. Ces registres réunissent tous les actes pour en assurer la délivrance et la mise à jour par l’apposition des mentions marginales.

Après 100 ans, les registres sont versés aux archives de la commune où ils peuvent être consultés.

Où s'adresser ?

Directement via internet

LA DEMANDE EN LIGNE EST GRATUITE - ATTENTION AUX SITES PAYANTS NON OFFICIELS

L'évènement (naissance, mariage ou décès) a eu lieu à Sélestat

  • Par internet en cliquant sur ce lien
  • Au guichet du service Population (Mairie-Place d'Armes)
    Sur présentation d’une pièce d’identité et, éventuellement, du livret de famille – la pièce vous sera remise immédiatement
  • Par courrier à l’adresse suivante - en utilisant le formulaire spécifique
    Mairie de Sélestat – 9 place d’Armes – BP 40188 – 67604 Sélestat CEDEX
    Une enveloppe timbrée doit être jointe pour le retour du courrier
  • PAR FAX au +33 (0)3 88 92 87 77

 

Pour toute demande de copie intégrale d’acte de naissance et de mariage, il est demandé d’indiquer vos nom et prénom, date de naissance, nom et prénom de vos parents (nom de naissance pour la mère)

L’acte demandé sera envoyé par courrier.

 

Puis-je demander un acte d’état civil pour quelqu’un ?

Oui, avec une procuration écrite du mandataire, mentionnant sa filiation et l’original ou la photocopie de sa pièce d’identité.

 

L'évènement (naissance, mariage ou décès) a eu lieu dans une autre commune française

Rendez-vous directement sur le site de votre commune de naissance ou bien utilisez le télé service de demande d’Etat-civil en ligne

 

L'évènement (naissance, mariage ou décès) a eu lieu à l'étranger

Vous pouvez utiliser l’application en ligne du Ministère des Affaires Etrangères

ou

Envoyer votre demande par écrit à l’adresse suivante : Ministère des Affaires Étrangères -

Service Central de l’État-Civil - 11 rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 9

Contact Privilégié

Fabrice SENGLER
Ligne directe : 03 88 58 07 35

Nathalie FRITSCH

Ligne directe : 03 88 58 07 33

A votre service

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