RECTIFICATION D'UN ACTE D'ETAT CIVIL

Vous souhaitez faire rectifier un acte de l'Etat-Civil (acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès) car il comporte des erreurs ou des omissions matérielles.

Exemple : un nom mal orthographié, une erreur ou omission sur la date et le lieu de naissance, le domicile, la profession, un oubli sur un acte de mariage de l’existence d’un contrat de mariage….

 

Comment et où déposer votre demande ?

 

La demande de rectification est formulée soit sur papier libre, soit au moyen d'un formulaire CERFA.

Cette demande est remise ou adressée :

  • pour les actes établis en France, à la mairie du lieu où l'acte a été dressé ou transcrit
  • pour les actes établis à l'étranger, au procureur de la République de Nantes - Service du parquet civil, quai François Mitterrand, 44921 NANTES CEDEX 9
  • pour les pièces tenant lieu d'actes de l'état civil à un réfugié ou à un apatride, au procureur de la République près le tribunal de grand einstance de paris, 4 boulevard du palais, 75055 PARIS CEDEX 01

 

Quelles pièces devez-vous produire à l'appui de votre demande ?

(Seules des pièces d'état civil originales seront acceptées)

  • l'acte d'état civil comportant l'erreur ou l'omission
  • les pièces justificatives nécessaires pour remédier à l'erreur ou à l'omission
  • l'ensemble des actes de l'état civil impactés par cette rectification
  • une photocopie de la pièce d'identité du demandeur
  • si la rectification de l'acte concerne un enfant mineur âgé de 13ans et plus, joindre son consentement sur papier libre et joindre une copie de la pièce d'identité de l'enfant

 

Comment se poursuit la procédure ?

L'officier d'Etat-Civil vérifie la recevabilité de la demande mais également sa compétence pour instruire la demande.

Il peut le cas échéant transmettre votre demande au Procureur de la République.

Dans tous les cas, vous serez informé des suites données à votre requête.

La rectification se concrétise par une mention marginale apposée sur les actes concernés.

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