RECONNAISSANCE D'UN ENFANT

La reconnaissance ne concerne que les enfants nés ou à naître issus de parents non mariés.

Le père doit obligatoirement reconnaître l’enfant pour établir sa filiation.

La mère ne doit plus effectuer de reconnaissance dès l’instant qu’elle est citée dans le corps de l’acte de naissance de l’enfant. Par contre, elle peut toujours faire une reconnaissance avant la naissance.

 

La reconnaissance peut être enregistrée dans toute mairie avant, après ou pendant la déclaration de naissance.

ATTENTION - depuis le 1er mars 2019 : Pour effectuer une reconnaissance, il est nécessaire de se présenter muni de sa pièce d'identité ET d'un justificatif de domicile

 

Avant la naissance :

Peut se faire par la mère, le père ou les deux conjointement à tout moment et dans n’importe quelle mairie.

 

Au moment de la naissance

Peut se faire par le père seul uniquement à la mairie du lieu de naissance en faisant simultanément la déclaration de naissance impérativement dans les 5 jours qui suivent la naissance.

 

Après la naissance

Se fait uniquement par le père dans n’importe quelle mairie sur présentation.

QUESTIONS/REPONSES

La reconnaissance détermine-t-elle l’attribution de l’autorité parentale ?

(Ensemble des droits et des devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant)

Oui. L’autorité parentale est exercée conjointement par les parents dont le lien de filiation a été établi durant la première année de l’enfant.

Si le père reconnaît son enfant après son premier anniversaire, la mère reste seule titulaire de l’autorité parentale.

Un recours est possible auprès du Tribunal de Grande Instance du lieu où demeure l’enfant

(Pour Sélestat : Tribunal de Grande Instance de Colmar – Place du Marché aux Fruits – 68000 COLMAR)

A votre service

Service Population

9 place d'Armes - 67600 Sélestat

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