RECONNAISSANCE D'UN ENFANT

La reconnaissance ne concerne que les enfants issus de parents non mariés.

Cette démarche permet d’établir la filiation envers l’enfant né ou à naître.

Le père doit obligatoirement reconnaître l’enfant pour établir sa filiation.

La mère ne doit plus effectuer de reconnaissance dès l’instant qu’elle est citée dans le corps de l’acte de naissance de l’enfant. Par contre, elle peut toujours faire une reconnaissance avant la naissance.

 

La reconnaissance peut être enregistrée dans toute mairie avant, après ou pendant la déclaration de naissance.

Avant la naissance :

Peut se faire par la mère, le père ou les deux conjointement à tout moment et dans n’importe quelle mairie sur présentation d’une pièce d’identité.

 

Au moment de la naissance

Peut se faire par le père seul uniquement à la mairie du lieu de naissance en faisant simultanément la déclaration de naissance impérativement dans les 3 jours qui suivent la naissance.

 

Après la naissance

Se fait uniquement par le père dans n’importe quelle mairie sur présentation d’une pièce d’identité et de l’acte de naissance de l’enfant.

QUESTIONS/REPONSES

La reconnaissance détermine-t-elle l’attribution de l’autorité parentale ?

(Ensemble des droits et des devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant)

Oui. L’autorité parentale est exercée conjointement par les parents dont le lien de filiation a été établi durant la première année de l’enfant.

Si le père reconnaît son enfant après son premier anniversaire, la mère reste seule titulaire de l’autorité parentale.

Un recours est possible auprès du Tribunal de Grande Instance du lieu où demeure l’enfant

(Pour Sélestat : Tribunal de Grande Instance de Colmar – Place du Marché aux Fruits – 68000 COLMAR)

Contact privilégié

Marcelle ROHFRITSCH
03 88 58 07 38

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