Le certificat d’hérédité établit la liste des héritiers, suite à un décès, pour leur permettre de percevoir des créances auprès des collectivités et établissements publics.
La délivrance des certificats d’hérédité par le maire n’est fondée sur aucun texte ; elle est issue de la pratique administrative. En conséquence, le maire n’est jamais tenu de délivrer un tel document.
La législation en matière de succession est vaste et complexe. Par ailleurs, les services municipaux rencontrent des difficultés grandissantes pour réunir les pièces et les informations qui permettent d’établir ces certificats et n’ont pas toutes les compétences juridiques qui s’imposent.
Dans ces conditions et afin d’éviter toute ambigüité, les services de la Ville de Sélestat ne délivrent plus de certificat d'hérédité depuis 1er février 2013. (décision du Maire en date du 28 janvier 2013)
Dans tous les cas, les demandeurs sont invités à recourir à un notaire, seul professionnel compétent en la matière.
Afin de faciliter les démarches des familles en deuil et d’éviter aux héritiers de petites successions de recourir à un notaire, et sous réserve d’acceptation de ce type de document par l’organisme demandeur (banques, services postaux, CPAM, CAF…), le service population et la mairie du Heyden proposent deux formulaires à compléter par lesquels le demandeur se porte fort et caution pour les autres héritiers.
Il s’agit :
L'agent du service communal légalisera ensuite la signature sur cette attestation.
Service Population
9 place d'Armes - 67600 Sélestat
du lundi au vendredi (fermeture du service le jeudi matin) :
8h30-12h00 et 13h30-17h30
Tél. : 03 88 58 07 30
Fax : 03 88 92 87 77
etat.civilcontact@@ville-selestatcontact@.fr
Mairie de quartier du Heyden
rue Franz Schubert
67600 Sélestat
Tél. 03 88 08 69 72
du lundi au vendredi :
8h30-12h00 et 13h30-17h30
