CERTIFICAT DE VIE COMMUNE (CONCUBINAGE)

Ce certificat n’est prévu par aucun texte et n’a aucune valeur juridique.

Aucun texte n’oblige les mairies à en délivrer.

A Sélestat, ce certificat est délivré uniquement pour les usagers de Sélestat sur présentation d’une pièce d’identité de chacun des demandeurs et d’un justificatif de domicile.

Deux situations possibles

  • en présence de deux témoins (muni chacun de leur pièce d’identité), le service population délivre un certificat sur papier en-tête validé par un signataire de la commune
  • en l’absence de deux témoins, le service population délivre une déclaration sur l’honneur signée par les deux conjoints et l’agent du service population légalise les signatures.

Contact privilégié

Sabine WINÉ-
ligne directe 03 88 58 07 39

Fabrice SENGLER -
ligne directe 03 88 58 07 35

Nathalie FRITSCH -

ligne directe 03 88 58 07 33

A votre service

Vous pouvez aussi vous rendre

Mairie de quartier du Heyden

rue Franz Schubert
67600 Sélestat

Tél. 03 88 08 69 72

du lundi au vendredi :

8h30-12h00 et 13h30-17h30

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