CERTIFICATION DE COPIE

La certification de copie conforme est la constatation de la conformité de la reproduction d’acte avec un document original.

Cette certification est établie pour l’étranger ou pour les dossiers d’adoption.

 Conditions à remplir :

  • Le requérant doit présenter le document original et sa photocopie
  • Le document doit être rédigé en langue française.

 Depuis le décret du 1er octobre 2001, les administrations ne peuvent plus exiger la certification conforme des documents qui leurs sont présentés.

La certification n’a aucune portée juridique. Une copie ne peut suppléer au défaut de production de l’original.

Contact privilégié

Sabine WINÉ - ligne directe 03.88.58.07.39

Fabrice SENGLER - ligne directe 03.88.58.07.35

Nathalie FRITSCH - ligne directe 03.88.58.07.33

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