Carte Nationale d'Identité

La carte nationale d’identité sécurisée permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas, que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, elle vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination ou consulter le site gouvernemental).

Pour les autres pays, la détention d’un passeport est obligatoire.

 

La carte nationale d’identité est gratuite.

Cependant, en cas de non présentation de l’ancienne carte nationale d’identité au moment d’un renouvellement, un timbre fiscal de 25 € est demandé.

 

A compter du 1er janvier 2014, sa durée de validité est de 15 ans pour une personne majeure et de 10 ans pour une personne mineure.

Cette prolongation de 10 à 15 ans est également applicable à toutes les cartes d’identité délivrées à des personnes majeures et en cours de validité au 1er janvier 2014 (soit établies entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013). Pour ces cartes, la prolongation de leur durée de validité est automatique et ne nécessitera aucune démarche particulière. Dans ce cas la date d’expiration réelle ne correspondra pas avec la date inscrite sur la carte.

 

Où déposer sa demande ?

Depuis le 28 mars 2017, le dossier peut être déposé dans n'importe quelle commune équipée de stations biométriques. (consultez la liste nationale des mairies délivrant des cartes nationales d'identité)

À Sélestat, le dépôt de demande de carte d'identité se fait sur rendez-vous  (créneaux du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 17h)

  • au service Population de la mairie, 9 place d'Armes, au 03 88 58 07 39 (pas de dépôt de demande les lundis après-midis, uniquement remise de titre)
  • ou à la mairie du Heyden, 13 rue Franz Schubert, au 03 88 08 69 72.

Le demandeur doit se présenter en personne.

Le demandeur mineur doit être accompagné du représentant légal au moment du dépôt de la demande et lors du retrait du titre.

Pièces à fournir ?

Les pièces à fournir peuvent varier en fonction de chaque situation personnelle.

 

Même si les demandes (CERFA) peuvent être formulées de façon dématérialisées, il faudra, dans tous les cas, se déplacer muni de toutes les pièces à fournir auprès d'une commune équipée d'une borne d'enregistrement.

2. façons possibles pour remplir le CERFA :

1. faire une pré-demande en créant un compte - soit un enregistrement dématérialisé du CERFA

2. compléter un CERFA cartonné (disponible en Mairie)

Quel est le délai d'obtention ?

Il faut compter 2 à 4 semaines.

Cependant il s’agit d’un délai indicatif qui peut sensiblement varier en fonction des périodes

 

NB : les services municipaux sont chargés de recueillir les demandes et de valider les dossiers. La mise en production de la carte d’identité reste du ressort des services de l’Etat.

QUESTIONS-REPONSES

Le nom d’usage

Une femme mariée ou veuve peut adjoindre à son patronymique le nom patronymique du conjoint.

Par ailleurs, un homme marié peut, quant à lui, ajouter le nom de son épouse au sien.

Une femme divorcée peut éventuellement garder l’usage du nom de l’ex-époux sur présentation du jugement de divorce stipulant cette autorisation.

Pour un enfant mineur, il est possible d’ajouter à son nom, à titre d’usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien. Dans ce cas de figure la demande de carte nationale d’identité doit être accompagnée par l’autorisation des deux parents stipulant leur accord pour l’adjonction du nom.

Faire modifier sa carte en cas de déménagement

Le changement d’adresse portée sur la carte d’identité est facultatif.

Le renouvellement gratuit de la carte est cependant possible si le titulaire souhaite y voir figurer sa nouvelle adresse.

(Attention : il s’agit alors d’une demande de renouvellement nécessitant la constitution d’un dossier complet)

Que faire en cas de perte ou de vol ?

La déclaration de vol est à faire dans les meilleurs délais auprès d’un commissariat de police

En cas de perte, la déclaration peut être faîte directement en mairie.

Dans les deux cas, le renouvellement du titre nécessitera de s’acquitter d’un somme de 25 € sous forme de timbres fiscaux

Prise de rendez-vous pour les dépôts de dossier

- au service Population de la mairie - 9 place d'Armes - 03.88.58.07.39

- à la mairie du Heyden - 13 rue Franz Schubert - 03.88.08.69.72

 

lien pour faire ma pré-demande en ligne

lien de suivi de ma demande de carte d'identité

A votre service

Service Population

9 place d'Armes - 67600 Sélestat

Horaires spécifiques à l'instruction des pièces d'identité

du lundi au vendredi :

8h30-11h30 et 13h30-17h00

Attention : fermé pour les dépôts des demandes de CNI et passeports les lundis après-midis

 

Tél. : 03 88 58 07 30
Fax : 03 88 92 87 77
etat.civilcontact@@@itsmyworld.comville-selestatcontact@.@toanotherworld.comfr

Vous pouvez aussi vous rendre

Mairie de quartier du Heyden

rue Franz Schubert
67600 Sélestat

Tél. 03 88 08 69 72

Horaires spécifiques à l'instruction des pièces d'identité

du lundi au vendredi :

8h30-11h30 et 13h30-17h00

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