Vous inscrire sur la liste électorale

UN DEVOIR CIVIQUE ET UNE OBLIGATION LEGALE

Même si l'inscription sur les listes électorales est obligatoire pour pouvoir voter, elle relève d'une démarche volontaire de l'électeur qui doit déposer lui-même sa demande d'inscription ou de modification

QUAND S'INSCRIRE ?

Depuis le 1er janvier 2019, la date limite du 31 décembre est supprimée.

Il est possible de déposer votre demande d'inscription tout au long de l'année.

Pour pouvoir voter à un scrutin vous devrez être inscrit au plus tard le sixième vendredi précédant le scrutin concerné. En cas de double scrutin au cours d'une même année vous pourrez donc valider votre inscription entre deux scrutins.

Ainsi, en 2020, pour pouvoir voter aux élections Municipales prévues les 15 et 22 mars 2020 il faudra être inscrit au plus tard le 7 février 2020.

 

Interroger sa situation électorale :

Un nouveau service permet à chaque électeur de se renseigner sur sa commune d'inscription et sur le bureau de vote dans lequel il est inscrit pour voter.

Il permet de vérifier que vous êtes bien inscrit(e) dans votre commune ou consulat avant de vous rendre aux urnes.

N'hésitez pas à utiliser le service en ligne disponible sur le site www.service-public.fr . Attention ! veillez à bien utiliser votre nom de naissance (et non un nom d'usage)

 

Vous constatez une erreur dans votre état-civil  :

- pour ajouter ou supprimer un nom marital prenez contact avec le service Population

- pour rectifier une erreur de nom, prénom, date de naissance... vous devez formuler votre demande de correction en ligne en utilisant le service mis à votre disposition sur le site www.service-public.fr

 

COMMENT S'INSCRIRE ?

Les inscriptions sont reçues :

  • au service population (Mairie - 9 place d'Armes)
  • à la mairie du Heyden (rue Franz Schubert)


Vous ne pouvez pas vous déplacer :

  • Transmettez votre inscription par courrier en joignant le formulaire dûment signé et les pièces indiquées, à l'adresse suivante :
    Mairie de Sélestat
    9 place d'Armes
    67600 Sélestat
  • par mandataire au guichet, muni(e) d'une procuration sur papier libre indiquant les noms du mandat et du mandataire
  • Inscrivez-vous en ligne après avoir créé votre compte sur www.service-public.fr puis laissez-vous guider

Conditions à remplir

  • avoir la qualité d’électeur : être majeur, de nationalité française et jouir de ses droits civils et politiques
  • avoir une attache avec la commune d’inscription : domicile, résidence depuis 6 mois au moins de façon continue et effective ou payer depuis 2 ans (et non plus 5 ans) au moins la taxe foncière, la taxe d’habitation ou la contribution économique territoriale (remplace depuis 2011 la taxe professionnelle)
  • avoir moins de 26ans pour pouvoir s'inscrire sur la liste électorale de la commune où les parents ont leur domicilie réel ou y habitent depuis au moins six mois
  • avoir la qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique - il s'agit de toute personne qui, sans figurer au rôle d'une des contributions directes communales a, pour la deuxième fois sans interruption, la qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique, d'une société figurant au rôle

Pièces à fournir

  • le formulaire d’inscription dûment renseigné
  • une photocopie d’un titre d’identité et de nationalité (carte d’identité ou passeport)
  • une photocopie d’un justificatif de domicile de moins de trois mois à votre nom. 
  • Si vous êtes hébergé(e) chez quelqu’un : une attestation sur l’honneur d’hébergement établie à votre profit accompagnée d’un justificatif de domicile de moins de trois mois de la personne qui vous héberge
  • Si vous avez moins de 26 ans et souhaitez vous inscrire car vos parents habitent dans la commune : un document de moins de 3 mois attestant du domicile réel de vos parents, d'un document attestant de votre lien de filiation (copie livret de famille ou acte de de naissance avec indication de la filiation, ....)

Si vous n’êtes pas domicilié(e) à Sélestat, vous pouvez prétendre à l’inscription sur la liste électorale au titre

- de votre qualité de contribuable (ex : propriétaires, commerçant...) - prière de fournir : une copie des justificatifs permettant de prouver que vous ou votre conjoint êtes inscrit pour la fois et sans interruption depuis 2 années au rôle d’une des contributions directes communales.

- de votre qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique - prière de fournir selon votre situation : la décision de nomination en qualité de gérant ou dirigeant ou une copie des status constitufis de la société ou une attestion délivrée par la société dont vous détenez des parts ou des actions

Qui sera inscrit d'office par les services de l'INSEE ?

Les jeunes qui atteignent l’âge de 18 ans sous réserve de remplir les conditions pour être électeur (nationalité et domicile).

Sont inscrits sans faire de démarche individuelle les jeunes concernés à condition d'avoir satisfait à l’obligation de recensement au titre du service national.

La commune d'inscription sera celle où le jeune était domicilié au moment de son recensement.

Précautions

  • il est plus prudent d'interroger en ligne votre situation électorale ou de vérifier auprès du service population (gestion des élections) que vous apparaissez bien sur les listes électorales, pour pouvoir, dans le cas contraire, demander votre inscription
  • les jeunes concernés qui ont changé d’adresse depuis leur recensement, au titre du service national, sont invités à demander leur inscription selon la procédure habituelle

 

Les personnes qui acquièrent la nationalité française - sur la base des décisions de naturalisation transmises par le ministère de l'intérieur.

Contact privilégié

Documents à télécharger

A votre service

Service Population

9 place d'Armes - 67600 Sélestat

du lundi au vendredi (fermeture du service le jeudi matin) :

8h30-12h00 et 13h30-17h30

Tél. : 03 88 58 07 30
Fax : 03 88 92 87 77
etat.civilcontact@@@itsmyworld.comville-selestatcontact@.@toanotherworld.comfr

Vous pouvez aussi vous rendre

Mairie de quartier du Heyden

rue Franz Schubert
67600 Sélestat

Tél. 03 88 08 69 72

du lundi au vendredi :

8h30-12h00 et 13h30-17h30