Vous inscrire sur la liste électorale

A compter du 1er janvier 2019, les listes électorales deviennent permanentes et la première conséquence est la fin du délai d'inscription fixée au 31 décembre d'une année.

Il est donc possible de déposer votre demande d'inscription tout au long de l'année.

Pour pouvoir voter à un scrutin vous devrez être inscrit au plus tard le sixième vendredi précédant le scrutin concerné. En cas de double scrutin au cours d'une même année vous pourrez donc valider votre inscription entre deux scrutins.

Ainsi, en 2019, pour pouvoir voter aux élections Européennes prévues le 26 mai 2019, il faudra être inscrit au plus tard le 31 mars 2019.

OU S'INSCRIRE ?

Les inscriptions sont reçues :

  • au service population (Mairie - 9 place d'Armes)
  • à la mairie du Heyden (rue Franz Schubert)


Vous ne pouvez pas vous déplacer :

  • Transmettez votre inscription par courrier en joignant le formulaire dûment signé et les pièces indiquées, à l'adresse suivante :
    Mairie de Sélestat
    9 place d'Armes
    67600 Sélestat
  • Inscrivez-vous en ligne après avoir créé votre compte sur www.service-public.fr puis laissez-vous guider

Conditions à remplir

  • avoir la qualité d’électeur : être majeur, de nationalité française et jouir de ses droits civils et politiques
  • avoir une attache avec la commune d’inscription : domicile, résidence depuis 6 mois au moins de façon continue et effective ou payer depuis 2 ans (et non plus 5 ans) au moins la taxe foncière, la taxe d’habitation ou la contribution économique territoriale (remplace depuis 2011 la taxe professionnelle)
  • à compter du 1er janvier 2019 : les jeunes de moins de 26ans ont la possibilité de s'inscrire sur la liste électorale de la commune où leurs parents ont leur domicilie réel ou y habitent depuis au moins six mois
  • à compter du 1er janvier 2019 : avoir la qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique - il s'agit de toute personne qui, sans figurer au rôle d'une des contributions directes communales a, pour la deuxième fois sans interruption, la qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique, d'une société figurant au rôle

Pièces à fournir

  • le formulaire d’inscription dûment renseigné
  • une photocopie d’un titre d’identité et de nationalité (carte d’identité ou passeport)
  • une photocopie d’un justificatif de domicile de moins de trois mois à votre nom. 
  • Si vous êtes hébergé(e) chez quelqu’un : une attestation sur l’honneur d’hébergement établie à votre profit accompagnée d’un justificatif de domicile de moins de trois mois de la personne qui vous héberge
  • Si vous avez moins de 26 ans et souhaitez vous inscrire car vos parents habitent dans la commune : un document de moins de 3 mois attestant du domicile réel de vos parents, d'un document attestant de votre lien de filiation (copie livret de famille ou acte de de naissance avec indication de la filiation, ....)

Si vous n’êtes pas domicilié(e) à Sélestat, vous pouvez prétendre à l’inscription sur la liste électorale au titre

- de votre qualité de contribuable (ex : propriétaires, commerçant...) - prière de fournir : une copie des justificatifs permettant de prouver que vous ou votre conjoint êtes inscrit pour la fois et sans interruption depuis 2 années au rôle d’une des contributions directes communales.

- de votre qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique - prière de fournir selon votre situation : la décision de nomination en qualité de gérant ou dirigeant ou une copie des status constitufis de la société ou une attestion délivrée par la société dont vous détenez des parts ou des actions

Inscription d'office des jeunes de 18 ans

Cette procédure concerne les jeunes qui atteignent l’âge de 18 ans sous réserve de remplir les conditions pour être électeur (nationalité et domicile).

Sont inscrits sans faire de démarche individuelle les jeunes concernés à condition de figurer à la bonne adresse dans le fichier de l’INSEE qui regroupe les jeunes ayant satisfait à l’obligation de recensement au titre du service national.

L’adresse utilisée est donc celle qui a été déclarée au moment du recensement militaire.

Le contrôle de la réalité du domicile est réalisé au moyen de l’envoi d’un courrier d'information de la future inscription.

Celle ne pourra pas être validée en cas d’un retour du courrier avec la mention " N’habite pas à l’adresse indiquée ".

 

Précautions

  • il est plus prudent de vérifier auprès du service population (gestion des élections) que vous apparaissez bien sur les listes électorales, pour pouvoir, dans le cas contraire, demander votre inscription
  • les jeunes concernés qui ont changé d’adresse depuis leur recensement, au titre du service national, sont invités à demander leur inscription selon la procédure habituelle

Contact privilégié

Odile BOCK -
ligne directe : 03 88 58 07 30

Inscription en ligne

Documents à télécharger

A votre service

Service Population

9 place d'Armes - 67600 Sélestat

du lundi au vendredi (fermeture du service le jeudi matin) :

8h30-12h00 et 13h30-17h30

Tél. : 03 88 58 07 30
Fax : 03 88 92 87 77
etat.civilcontact@@@itsmyworld.comville-selestatcontact@.@toanotherworld.comfr

Vous pouvez aussi vous rendre

Mairie de quartier du Heyden

rue Franz Schubert
67600 Sélestat

Tél. 03 88 08 69 72

du lundi au vendredi :

8h30-12h00 et 13h30-17h30