VOTER PAR PROCURATION

Qu'est-ce que le vote par procuration ?

Voter par procuration signifie confier son vote pour le jour de l’élection à un autre électeur.

Celui qui demande la procuration est le mandant

Plusieurs motifs peuvent justifier cette démarche : obligations professionnelles, vacances, maladie, handicap, assistance à un malade, résidence dans une autre commune, détention.

Le mandant informe le mandataire de la procuration qu’il a demandée

Celui qui vote pour le mandant est le mandataire.

Il doit remplir deux conditions : jouir de ses droits électoraux et être inscrit dans la même commune que le mandant. Il n’est cependant pas nécessaire qu’il soit inscrit dans le même bureau de vote que le mandant.

Il peut recevoir deux procurations, dont une seule établie en France.

Où déposer sa demande ?

  • au commissariat de police (si présence d'un commissariat dans la commune) : c'est le cas pour les habitants de Sélestat
  • au tribunal d’Instance
  • à la brigade de gendarmerie (pour les habitants des communes ne disposant pas d'un commissariat de police)
  • à l’ambassade ou au consulat pour les Français résidant à l’étranger

Les officiers de police judiciaire ou leurs délégués se déplacent sur demande écrite des personnes qui, en raison de maladie ou d’infirmité grave, ne peuvent manifestement pas comparaître devant eux. Il appartient à ces personnes de joindre un certificat médical à leur demande.

Le mandant doit se présenter en personne devant l’autorité habilitée muni d’une pièce d’identité. Le mandataire n’a pas besoin d’être présent.

Il remplira l’imprimé en indiquant notamment les coordonnées du mandataire et le motif pour lequel il ne pourra voter personnellement.

La demande peut aussi être pré-remplie à l'avance via le formulaire CERFA n°14952*01. Ce formulaire doit être rempli à l'aide de l'ordinateur (et non pas à la main), puis imprimé sur 2 feuilles (pas de recto verso).

Délai pour l'établissement d'une procuration

Le plus tôt possible, à tout moment de l’année.

La procuration doit être parvenue à la commune du mandant avant le jour du scrutin. Le mandant doit prendre en compte les délais pour acheminer et traiter la procuration.

Le défaut de réception, par la mairie, du volet de procuration fait obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin.

Durée de validité

La procuration peut être établie :

  • pour un seul scrutin
  • pour une durée maximale d’un an (rien n’interdit de faire établir sa procuration pour une durée plus courte)
  • pour les français établis hors de France, elle peut être établie pour une durée maximale de 3 ans par l’autorité consulaire

Le mandant peut résilier sa procuration (même démarche que pour établir la procuration).

Comment voter ?

Il n’est plus établi de volet à destination du mandataire. Il revient au mandant de l’en informer.

Le jour du scrutin, le mandataire se rend au bureau de vote où le mandant est inscrit.

Seule pièce à présenter obligatoirement : la pièce d’identité du mandataire.

Le mandant peut également voter en personne le jour du scrutin à condition que le mandataire n’ait pas déjà voté pour lui quand il se présente au bureau de vote.

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Odile BOCK -
ligne directe : 03 88 58 07 30

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