Commission communale pour l’accessibilité

Une instance de concertation locale

La loi du 11 février 20005 est à l’origine de la création, dans les communes de 5 000 habitants et plus, d’une commission communale pour l'accessibilité. Il s’agit là d’une instance de concertation locale composée, notamment, des représentants de la commune, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville.

A Sélestat, la commission communale pour l’accessibilité a été créée le 15 janvier 2008.

Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.

Elle est aussi destinataire des projets d'agendas d'accessibilité programmée concernant les établissements recevant du public situés sur le territoire communal.

Contact

Centre Communal d'Action Sociale
12a, rue de la Paix
67600 Sélestat
Tél. : 03 88 58 85 80
ccascontact@@@itsmyworld.comville-selestatcontact@.@toanotherworld.comfr

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