Fiscalité de l'urbanisme

Fiscalité de l'urbanisme

Dans un souci de simplification des taxes et participations d’urbanisme, la loi de finances rectificative du 29/12/2010 a instauré la Taxe d’Aménagement (TA)  au lieu et place de la Taxe Locale d’Equipement (TLE) et de ses taxes annexes.

 Le régime de la taxe d’aménagement est entré en vigueur le 1er mars 2012.

Base de calcul

Le calcul de la Taxe d’Aménagement s’effectue de la manière suivante :

Surface de la construction (telle que définie à l’article L331-10 dernier alinéa du code de l’urbanisme) x valeur au mètre carré (fixée chaque année par arrêté ministériel - pour 2014 : 712 euros) x 5 % (taux fixé par le conseil municipal) = montant de la taxe communale (auquel s'ajoute la part départementale).

Les exonérations

Par délibérations du 25/11/2011 et du 28/11/2013, le Conseil Municipal a fixé les exonérations facultatives de la taxe d’aménagement.

Les exonérations partielles décidées par le conseil municipal : 

  • au-delà des 100 premiers m² carrés (bénéficiant d’un abattement de 50 % de la valeur forfaitaire), 50% de la surface de plancher est exonérée de la taxe d’aménagement, à condition de financer les travaux à l’aide d’un prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L31-10-1 du code de la construction et de l’habitation.
  • 40% des surfaces de construction définies à l’article L331-10 du code de l’urbanisme, destinées à un usage industriel.