L’ensemble des procédures préalables, concomitantes ou postérieures à l’acte de construire, sont décrites sur le site officiel de l’administration française " Service Public ". La mise à jour des dispositions applicables en la matière est assurée par les services de l’Etat.
Les formulaires de demande concernant :
sont toutes téléchargeables sur le site www.service-public.fr
Extension du champ d’application des demandes d’autorisation de clôture, des travaux de ravalement et de démolition :
Par délibération du 29/11/2007, le Conseil Municipal a décidé de soumettre tout projet de création ou de modification de clôture sur le ban communal de Sélestat à déclaration préalable.
Délibération du 24/04/2014, le Conseil Municipal a décidé de soumettre les travaux de ravalement à déclaration préalable sur l'ensemble du ban communal de Sélestat.
Par délibération du 29/11/2007, le Conseil Municipal a institué le permis de démolir sur le territoire de Sélestat selon les modalités suivantes : en zone UA, tout projet de démolition est soumis à autorisation préalable. Il en va de même pour la démolition des constructions principales en zone UB et UC (à l’exception des zones UCd).
Pour concevoir votre projet, vous pouvez bénéficier des conseils d’un architecte du CAUE (Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement) :
Le Conseil Municipal a adopté, en association avec le Conseil Général, des aides financières attribuées aux particuliers visant à valoriser le patrimoine ancien à l’intérieur de périmètres arrêtés par délibération du 28/11/2002.
Cette politique d’aide aux particuliers pour l’amélioration du patrimoine a été modifiée en septembre 2012 et a fait l’objet d’une convention entre le Conseil Général et la Ville de Sélestat.
L’octroi des aides est conditionné par le respect des prescriptions formulées par l’Architecte Conseil du CAUE ou par l’Architecte des Bâtiments de France.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique "HABITAT - Revalorisation du Patrimoine Ancien".
