Vous souhaitez faire rectifier un acte de l'Etat-Civil (acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès) car il comporte des erreurs ou des omissions matérielles.
Exemple : un nom mal orthographié, une erreur ou omission sur la date et le lieu de naissance, le domicile, la profession, un oubli sur un acte de mariage de l’existence d’un contrat de mariage….
La demande de rectification est formulée soit sur papier libre, soit au moyen d'un formulaire CERFA.
Cette demande est remise ou adressée :
(Seules des pièces d'état civil originales seront acceptées)
L'officier d'Etat-Civil vérifie la recevabilité de la demande mais également sa compétence pour instruire la demande.
Il peut le cas échéant transmettre votre demande au Procureur de la République.
Dans tous les cas, vous serez informé des suites données à votre requête.
La rectification se concrétise par une mention marginale apposée sur les actes concernés.
Service Population
9 place d'Armes - 67600 Sélestat
du lundi au vendredi (fermeture du service le jeudi matin) :
8h30-12h00 et 13h30-17h30
Tél. : 03 88 58 07 30
Fax : 03 88 92 87 77
etat.civilcontact@@ ville-selestatcontact@. fr