Débits de boissons

L'autorisation de débit de boisson temporaire

De nombreuses associations ou personnes souhaitent tenir une buvette, lors d'une manifestation, compétition, réunion...

Cette ouverture a cependant un cadre légal qu’il convient de connaître et de respecter.

Les limites tenant à la nature des boissons

L’autorisation donnée par le Maire ne peut concerner que les boissons du premier et du troisième groupes, ainsi définis à l’article L.3321-1 du Code de la Santé publique.

1er groupe : boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat.

3ème groupe: boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18° d’alcool pur.

La limitation du nombre d’autorisations annuelles

L’article L. 3334-2 du Code de la santé publique a limité à cinq le nombre d’autorisations annuelles par association, hormis pour les associations sportives agréées Jeunesse et Sport (limite de 10 autorisations par an).

Pour cela, vous devez compléter le formulaire de demande et l'envoyer par mail à reglementationcontact@@@itsmyworld.comville-selestatcontact@.@toanotherworld.comfr

La demande est à transmettre au moins3 semaines avant la date de la manifestation.

La vente et la distribution des boissons de 4ème et 5ème groupes ne font pas l'objet d'autorisations délivrées par la Mairie.

Pour plus d'informations, contactez le service Réglementation de la Ville de Sélestat

Contact

Service Réglementation

Mairie de Sélestat
9 place d'Armes
67600 Sélestat

Tél: 03 88 58 85 25

reglementationcontact@@@itsmyworld.comville-selestatcontact@.@toanotherworld.comfr

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