1) QU’EST-CE QUE LE DROIT DE PRÉEMPTION COMMERCIAL ?
Le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux est un outil d’urbanisme qui vise à préserver la diversité de l’offre commerciale et artisanale de proximité d’une commune. Il a également pour objectif de faciliter l’installation et la venue de nouveaux artisans et commerçants.
2) DANS QUEL CONTEXTE LE DROIT DE PRÉEMPTION COMMERCIAL A-T-IL ÉTÉ INSTAURÉ ?
Le 30/03/2023, le conseil municipal a instauré par délibération 2 périmètres de préemption commerciale. (Centre historique et Heyden)
3) POURQUOI METTRE EN PLACE CET OUTIL ?
La volonté politique de la Ville de Sélestat est de préserver la diversité et de promouvoir le développement des activités commerciales et artisanales dans ces 2 périmètres.
4) VOUS VENDEZ VOTRE FONDS DE COMMERCE, VOTRE BAIL COMMERCIAL OU ARTISANAL.
QUELLE EST LA PROCÉDURE A RESPECTER ?
Au préalable à la vente, vous devez vérifier si ce bien est situé dans un périmètre de protection et de sauvegarde.
Pour cela, vous pouvez :
Si votre bien n’est PAS situé dans l’un des périmètres de protection et de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, vous pouvez procéder librement à la vente.
Si votre bien est inscrit dans l’un des périmètres, vous devez déclarer cette vente avant la signature chez le notaire via le Cerfa n°13644*02 Déclaration de cession d’un fonds de commerce, fonds artisanal ou bail commercial (DC) téléchargeable ici Cerfa n°13644*02
Ce formulaire dûment complété devra être notifié en 2 exemplaires auprès du service urbanisme :
Attention : le dépôt de dossier par voie électronique simple est irrecevable car elle ne délivre pas d’accusé de réception.
A réception de la déclaration, la Ville dispose d’un délai d’instruction de 2 mois pour répondre et vous informer de sa décision.
IL Y A DEUX DÉCISIONS POSSIBLES :
- la Ville vous adresse un courrier vous informant de cette décision,
- sans réponse dans un délai de 2 mois après réception de la déclaration de cession par la ville, vous obtenez une renonciation tacite
Dans ce cas, vous pouvez procéder à la transaction et céder votre bien,
5) ET APRES ?
Une commune n’a pas vocation à exploiter un bail ou fonds de commercial ou artisanal dans la durée. Cette activité doit rester transitoire. Après exercice de son droit de préemption, la Ville a alors un délai de 2 ans pour rétrocéder ce fonds de commerce à une entreprise. La Ville rédige alors un cahier des charges précis de l’activité qui devra être exercée et procéder à un appel à candidature pour trouver un nouvel acquéreur.
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