Les occupations commerciales du domaine public : terrasses, chevalets et autres dispositifs

Les terrasses

L'implantation d'une terrasse sur le domaine public est soumise à une autorisation municipale préalable et au paiement de droits de voirie.

Deux possibilités sont offertes aux commerçants: un abonnement annuel ou un abonnement semestriel (du 1er avril au 15 octobre).

La demande est présentée(avant le 1er décembre de l'année N-1 pour les abonnements annuels et avant le 1er mars de l'année N pour les abonnements semestriels), au Service Réglementation, chaque année, via le formulaire de demande d'autorisation d'occupation du domaine public par une terrasse.

Cette demande est accompagnée :

  • d'une présentation du mobilier souhaité (en cas de première demande ou de nouveau mobilier),
  • d'un plan d'implantation côté indiquant la largeur et la longueur de l'emplacement souhaité, le nom des rues et des commerces voisins, la largeur laissée libre pour le passage, le cas échéant, le mobilier urbain (candélabre, poubelle, abri-bus, horodateur...) ainsi que toute autre information utile à l'instruction de la demande.

En cas de changement de mobilier en cours d'année, le nouveau mobilier doit obligatoirement obtenir un agrément municipal préalable.

L'autorisation est délivrée eu égard aux prescriptions de la "Charte des terrasses" et en tenant compte de critères tels que le respect de l'esthétique urbaine, la sécurité publique, l'ordre public et l'accessibilité de la voie publique.

La terrasse semestrielle peut être implantée en dehors de la période autorisée sous réserve de l'obtention d'une autorisation municipale préalable; la demande doit être présentée au Service Réglementation via unformulaire de demande, au minimum 15 jours avant l'occupation souhaitée.

A titre exceptionnel, notamment lors des manifestations publiques (fête de la musique, carnaval, Corso fleuri...), des extensions de terrasses sont possibles sous réserve de l'obtention d'une autorisation municipale préalable; la demande doit être présentée au Service Réglementation via un formulaire de demande, au minimum 15 jours avant l'extension souhaitée.

L'autorisation d'occupation du domaine public est précaire et révocable; par exemple, en cas de non-respect des dispositions de la "Charte des terrasses".

Les présentoirs et autres dispositifs

Les présentoirs, étalages de marchandises... installés sur le domaine public sont, au même titre que les terrasses, soumis à une autorisation municipale préalable (formulaire de demande) et au paiement de droits de place annuels.

Les autorisation sont tacitement reconduites année après année; c'est-à-dire qu'il n'est pas nécessaire d'effectuer une demande chaque année.

Elles sont cependant précaires et révocables à tout moment par la municipalité, sur décision motivée (ex: sécurité publique, travaux, non-paiement des droits de place).

Les chevalets sont, quant à eux, assimilés à des dispositifs publicitaires lorsqu'ils sont implantés sur le domaine public (en dehors de l'emprise des terrasses autorisées). En application de la réglementation applicable en la matière, ce type de dispositif est strictement interdit au centre-ville de Sélestat en raison de la présence de nombreux bâtiments protégés au titre de la législation des monuments historiques. Les seuls chevalets susceptibles d'être implantés sur le domaine public sont ceux implantés dans l'emprise des terrasses.

 

 

Contact

Service Réglementation et Affaires Générales

Mairie de Sélestat
9 place d'Armes
67600 Sélestat

Tél: 03 88 58 85 25

reglementationcontact@@@itsmyworld.comville-selestatcontact@.@toanotherworld.comfr

Tarifs 2018

Présentoirs et autres dispositifs: 95 euros le m², par an
Terrasses annuelles: 42,60 euros le m², par an
Terrasses semestrielles (du 1er avril au 15 octobre): 37,15 euros le m², par semestre
Terrasses semestrielles en cas d'occupation du domaine public en dehors de la période autorisée: 6,30 euros le m² supplémentaire entamé, par mois
Extension de terrasse: 7 euros le m², par jour

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