Les occupations temporaires du domaine public liées aux travaux

La mise en place, sur le domaine public, d'échafaudages, de palissades, de bennes ou de tout autre dispositif de chantier indispensable à la réalisation de travaux, nécessite une autorisation municipale préalable qui prend la forme d'un arrêté du maire.

La demande doit être présentée, 15 jours avant le commencement des travaux, au Service Réglementation via un formulaire de demande.

L'utilisation de la voie publique pour la pose de tels dispositifs est soumise au paiement d'une redevance:

  • de 0,60 euro par m², par jour,
  • avec un minimum de 15 euros par occupation.

Si les travaux nécessitent une autorisation d'urbanisme, l'autorisation d'occupation du domaine public ne sera délivrée que si l'autorisation d'urbanisme est acquise.

Lorsque la réalisation des travaux engendre des modifications de circulation et/ou de stationnement, l'arrêté municipal mettra en place des mesures de police temporaires.

Contact

Service Réglementation et Affaires Générales

Mairie de Sélestat
9 place d'Armes
67600 Sélestat

Tél: 03 88 58 85 25

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