Vente en liquidation

Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d'activité ou la modification des conditions d'exploitation de son commerce, pour travaux notamment, peut être autorisé à procéder à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d'une partie de ses marchandises.

Procédure

Il doit désormais en faire une déclaration préalable auprès de la mairie (Service Réglementation et Affaires Générales de la Ville de Sélestat) et ce depuis le 1er juillet 2014.

La vente doit être accompagnée ou précédée de publicité qui annonce l'écoulement accéléré des marchandises concernées. La publicité ne peut porter que sur les articles inscrits dans l'inventaire fourni avec la déclaration préalable et doit indiquer la date du récépissé de déclaration délivré par le maire et, si la liquidation ne concerne pas la totalité des produits du magasin, la nature des marchandises liquidées.

La durée maximale d'une vente en liquidation est de deux mois ou de 15 jours s'il s'agit d'une suspension saisonnière d'activité (liquidation de fin de saison).

Le commerçant qui envisage de liquider ses stocks établit sa déclaration au moyen du formulaire cerfa n°148109*01 deux mois avant la date prévue soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par dépôt contre récépissé. Ce délai peut peut être réduit à 5 jours si un événement imprévisible interrompt le fonctionnement du magasin (incendie, inondation, décès d'une personne indispensable au besoin du magasin par exemple).

Pièces à fournir

La déclaration doit être accompagnée :

  • d'un extrait K-Bis de moins de trois mois
  • de l'inventaire complet des marchandises.
  • De toute pièce justifiant le motif de la demande : cessation du commerce, suspension saisonnière, changement d'activité, modification substantielle des conditions d'exploitation, travaux (notamment les devis correspondants) etc..
  • si la déclaration est faite par un mandataire, d'une copie de sa procuration

L'inventaire des marchandises concernées par la vente doit indiquer la nature et la dénomination précise des articles, quantités, prix unitaire de vente TTC, prix d'achat moyen HT.

Le maire délivre un récépissé de déclaration de la vente en liquidation dans les 15 jours. En cas d'événement imprévisible, le récépissé est délivré dès réception de la déclaration.

Le récépissé doit être affiché sur le lieu de la liquidation pendant la durée de la vente et être visible de l'extérieur.

Sanction

Une liquidation effectuée sans déclaration est passible d'une amende de 15 000 € selon les dispositions prévues à l'article L.310-5 du Code du Commerce.

Contact

Service Réglementation et Affaires Générales

Mairie de Sélestat
9 place d'Armes
67600 Sélestat

Tél: 03 88 58 85 25

reglementationcontact@@@itsmyworld.comville-selestatcontact@.@toanotherworld.comfr

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