Un tampon de cire
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CERTIFICAT DE VIE COMMUNE (CONCUBINAGE)

Ce certificat n’est prévu par aucun texte et n’a aucune valeur juridique.

Aucun texte n’oblige les mairies à en délivrer.

A Sélestat, ce certificat est délivré uniquement pour les usagers de Sélestat sur présentation d’une pièce d’identité de chacun des demandeurs et d’un justificatif de domicile.

Deux situations possibles

  • en présence de deux témoins (muni chacun de leur pièce d’identité), le service population délivre un certificat sur papier en-tête validé par un signataire de la commune
  • en l’absence de deux témoins, le service population délivre une déclaration sur l’honneur signée par les deux conjoints et l’agent du service population légalise les signatures.

A votre service

Service Population

9 place d'Armes - 67600 Sélestat

du lundi au vendredi (fermeture du service le jeudi matin) :

8h30-12h00 et 13h30-17h30

Tél. : 03 88 58 07 30
Fax : 03 88 92 87 77
etat.civilcontact@@@itsmyworld.comville-selestatcontact@.@toanotherworld.comfr

Vous pouvez aussi vous rendre

Mairie de quartier du Heyden

rue Franz Schubert
67600 Sélestat

Tél. 03 88 08 69 72

du lundi au vendredi :

8h30-12h00 et 13h30-17h30