La certification de copie conforme est la constatation de la conformité de la reproduction d’acte avec un document original.
Cette certification est établie pour l’étranger ou pour les dossiers d’adoption.
Conditions à remplir :
Depuis le décret du 1er octobre 2001, les administrations ne peuvent plus exiger la certification conforme des documents qui leurs sont présentés.
La certification n’a aucune portée juridique. Une copie ne peut suppléer au défaut de production de l’original.
Service Population
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