Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Depuis le 1^er novembre 2017, l’officier d’état-civil est compétent pour recevoir les demandes, les modifications et les annulations de PACS en lieu et place du greffier du Tribunal de Proximité.

La compétence territoriale de l’officier d’état-civil s’entend uniquement pour sa commune. La commune de Sélestat ne pourra donc recevoir que les demandes de personnes déclarant une résidence commune à Sélestat.

Exceptionnellement, la commune de Sélestat sera compétente pour recevoir les modifications et les annulations de tous les PACS enregistrés par le Tribunal de Proximité de Sélestat avant le 1^er novembre 2017 (sont ainsi concernées les 80 communes qui se trouvaient dans le champ de compétence du Tribunal).

Cependant, la compétence du notaire reste inchangée lorsque la convention du PACS est faite par acte notarié.

De même, pour les partenaires qui résident à l’étranger et dont l’un au moins est français, les postes diplomatiques et consulaires ont toujours compétence pour assurer la gestion des PACS.

IMPORTANT

Si l’Officier d’Etat-Civil est compétent pour enregistrer le PACS et informer sur les généralités du PACS et la procédure d’enregistrement, il n’a pas vocation à conseiller les futurs partenaires sur les clauses de leur futur contrat.

Ce rôle appartient à des professionnels du droit (avocats, notaires, maison du droit…) en fonction de la situation personnelle de chaque partenaire.

Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat signé par deux personnes de sexe différent ou de même sexe et matérialisé par une convention librement choisie par elles.

À ce titre, il se différencie du mariage qui est une institution, encadrée strictement par la loi : pour se marier, les conditions légales de fond s’ajoutent aux conditions de forme.

Par ailleurs, bien que conclu devant un officier d’état-civil, le PACS n’est pas un « acte d’état-civil » contrairement au mariage.

Le dossier doit parvenir au service population de la mairie soit par dépôt en mairie soit par courrier.

Il doit être constitué au minimum :

• de la déclaration conjointe de PACS contenant les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et de résidence commune (cerfa n° 15725-02) dûment complétée et signée
• d’un acte de naissance pour chaque partenaire daté de moins de 3 mois (moins de 6 mois si le partenaire ne dispose pas d'un acte de naissance français)
• d’une pièce d’identité en cours de validité pour chaque partenaire.

Selon la situation des partenaires, des pièces complémentaires pourront être nécessaires comme détaillées sur la liste des pièces à fournir

Le dossier peut être pris en compte à condition que les partenaires :

• déclarent un domicile commun dans la commune
• soient majeurs (un mineur même émancipé ne peut conclure un PACS)
• ne soient pas déjà mariés ou pacsés
• n’aient pas de liens de parenté directs par filiation ou par alliance
• soient juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions)

À réception du dossier, le service population procède à un contrôle des pièces et statut sur la recevabilité du dossier.

Si le dossier est complet et que la compétence du service est avérée, un rendez-vous sera fixé avec les partenaires pour l’enregistrement de la convention.

La convention de PACS enregistrée auprès de l’officier de l’état-civil est conclue par un acte sous seing privé.

Ce sont les partenaires qui produisent l’original de la convention.

Elle doit être rédigée en Français et en un seul exemplaire ; mais sa présentation est libre.

Elle doit au minimum comporter la référence aux articles 515-1 à 515-7 du code civil,  préciser la volonté de conclure un Pacte Civil de Solidarité et comporter la signature des deux partenaires.

« Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions des articles 515-1 à 515-7 du code civil »

Peuvent y être rajoutés des précisions concernant les conditions de participation de chacun à la vie commune.

Elle peut également prendre la forme d’une convention-type (cerfa n° 15726-02)

Cette convention sera remise à l’officier d’état-civil le jour de l’enregistrement du PACS (date et heure fixées par prise d’un rendez-vous – voir ci-après)

Il n’appartient pas à l’officier de l’état-civil d’apprécier la validité des clauses de la convention, ni de conseiller les partenaires quant au contenu de leur convention.

Après l’enregistrement, la convention dûment signée et visée par l’officier d’état-civil est restituée aux partenaires. Aucune copie n’est conservée par les services de la commune.

A Sélestat, l’enregistrement de la convention de PACS se déroulera

• dans un bureau dédié de la mairie de Sélestat – 9 place d’Armes.
• en présence des deux partenaires
• au rythme de toutes les 15 minutes selon un planning des rendez-vous tenu par le service population (les services de la mairie se réservent la possibilité de modifier ce planning en fonction des nécessités de service ou de la tenue de manifestations importantes)

Aucune cérémonie ne sera organisée. L’officier d’Etat-civil recevra uniquement les deux partenaires signataires de la convention (et éventuellement, si la situation le nécessite : le curateur ou le tuteur du ou des partenaires majeurs sous protection).

Le PACS devient valable et crée des obligations entre les partenaires à compter de l’enregistrement de la convention de PACS devant l’officier d’état-civil (le notaire ou le consulat)

L’opposabilité aux tiers de la conclusion du PACS, de sa modification ou de sa dissolution n’est effective que lorsque cette information sera notée en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires.

C’est l'officier d’état-civil qui enregistre le PACS et qui appose la mention sur les actes de naissance figurant dans ses registres ou sollicite l’apposition de la mention auprès des communes dépositaires de l’acte de naissance des partenaires.

Pour les partenaires de nationalité étrangère, l’information de la conclusion du PACS sera transmise au service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

La preuve de l’enregistrement peut être faite par les partenaires :

• au moyen du visa figurant sur leur convention de PACS
• par la production d’un extrait d’acte de naissance, après apposition de la mention
• ou, pour le partenaire étranger né à l’étranger, par une attestation établie par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères

Pendant toute la durée du PACS, les partenaires peuvent modifier les dispositions de la convention qu’ils ont conclue.

C’est toujours l’officier de l’état-civil qui a enregistré la déclaration initiale qui est compétent pour enregistrer la convention modificative de ce PACS.

Si le PACS a été enregistré avant le 1^er novembre 2017 au Tribunal de Proximité, le seul officier compétent est celui de la commune dans laquelle est établi ce Tribunal de Proximité.

Les partenaires devront faire parvenir, soit par dépôt, soit par courrier avec accusé de réception la déclaration conjointe de modification du PACS, la convention modificative du PACS sur papier libre ou sous forme d'une convention de modification type, ainsi que copie de leur pièce d’identité.

L’enregistrement et la publicité de cette modification se fera selon la même procédure que l’enregistrement initial. Il est cependant à noter que la présence des partenaires n’est pas obligatoire - l’ensemble de la procédure pouvant se faire par échange de courriers.

La dissolution ne peut être enregistrée que par l’officier d’état-civil qui a initialement procédé à l’enregistrement de la convention initiale.

Si le PACS a été enregistré avant le 1^er novembre 2017 au Tribunal de Proximité, le seul officier compétent est celui de la commune dans laquelle est établi ce Tribunal de Proximité.

Un PACS peut être dissous

• Par mariage de l’un ou des deux partenaires

Dans ce cas, aucune démarche n’est à effectuer par les partenaires du PACS.

Le dépositaire du PACS est informé du mariage par l’officier d’état civil qui détient l’acte de naissance du ou des partenaires.

• Par décès de l’un ou des partenaires

Dans ce cas, aucune démarche n’est à effectuer par les partenaires du PACS.

Le dépositaire du PACS est informé du décès par l’officier d’état civil qui détient l’acte de naissance du ou des partenaires.

• Par déclaration conjointe des partenaires

Les partenaires du PACS, d’un commun accord, remettent ou adressent par lettre recommandée avec accusé de recption à l’autorité qui détient leur PACS une déclaration conjointe de dissolution du PACS accompagnée d'une copie des pièces d'identité des deux partenaires

Un récépissé d’enregistrement de la dissolution leur sera remis ou transmis aux ex-partenaires

• Par décision unilatérale de l’un deux

L’un des partenaires peut également prendre l’initiative de la dissolution en faisant procéder à la signification de sa décision unilatérale à l’autre partenaire par un huissier de justice.

C’est l’huissier qui a effectué la signification qui remet ou adresse par lettre recommandée avec avis de réception une copie de l’acte signifie à l’autorité dépositaire de la convention de PACS.

Un récépissé d’enregistrement de la dissolution sera remis ou transmis aux ex-partenaires.