Dans un souci de simplification des taxes et participations d’urbanisme, la loi de finances rectificative du 29/12/2010 a instauré la Taxe d’Aménagement (TA) au lieu et place de la Taxe Locale d’Equipement (TLE) et de ses taxes annexes.
Le régime de la taxe d’aménagement est entré en vigueur le 1er mars 2012.
Le calcul de la Taxe d’Aménagement s’effectue de la manière suivante :
Surface de la construction (telle que définie à l’article L331-10 dernier alinéa du code de l’urbanisme) x valeur au mètre carré (fixée chaque année par arrêté ministériel - pour 2019 : 753 euros) x 5 % (taux fixé par le conseil municipal) = montant de la taxe communale (auquel s'ajoute la part départementale et le cas échéant, la redevance pour l'archéologie préventive).
Par délibérations du 25/11/2011 et du 28/11/2013, le Conseil Municipal a fixé les exonérations facultatives de la taxe d’aménagement.
Les exonérations partielles décidées par le conseil municipal :