Les autorisations d'urbanisme

Evolution du traitement des formalités d’urbanisme à compter du 01/01/2022

A partir du 1er janvier 2022, tous les usagers, particuliers ou professionnels, pourront, s’ils le souhaitent, déposer leurs demandes d’autorisations d’urbanisme sous forme dématérialisée à partir d’un guichet unique.

Cette nouvelle forme de dépôt n’est pas obligatoire, le dépôt d’un dossier papier restant possible.

La possibilité de déposer sous forme dématérialisée concerne les demandes de permis de construire, de permis d'aménager, de permis de démolir, les déclarations préalables, les demandes de certificats d’urbanisme et les déclarations d’intention d’aliéner.

 

Où ?

 

A l’adresse suivante :
https://guichetads.ville-selestat.fr/guichet-unique

Pour tout renseignement, vous pouvez joindre le service urbanisme au 03.88.08.69.95 ou par mail à l’adresse suivante : urbanisme@ville-selestat.fr

Les horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30.

Attention : À partir du 1er janvier 2022, ce portail sera le seul moyen de saisine par voie électronique pour les demandes portant sur les autorisations d'urbanisme. Le dépôt d'un dossier papier reste possible.

Procédures et démarches

L’ensemble des procédures préalables, concomitantes ou postérieures à l’acte de construire, sont décrites sur le site officiel de l’administration française " Service Public ". La mise à jour des dispositions applicables en la matière est assurée par les services de l’Etat.

Les formulaires de demande concernant : 

  • le permis de construire
  • le permis d’aménager ou de déclaration préalable
  • le certificat d'urbanisme
  • le permis de démolir,
  • le transfert d’autorisation
  • la déclaration d'ouverture de chantier
  • la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

sont toutes téléchargeables sur le site www.service-public.fr

Particularités de Sélestat

Extension du champ d’application des demandes d’autorisation de clôture, des travaux de ravalement et de démolition :

Les clôtures

Par délibération du 29/11/2007, le Conseil Municipal a décidé de soumettre tout projet de création ou de modification de clôture sur le ban communal de Sélestat  à déclaration préalable.

Les travaux de ravalement

Délibération du 24/04/2014, le Conseil Municipal a décidé de soumettre les travaux de ravalement à déclaration préalable sur l'ensemble du ban communal de Sélestat.

Les démolitions

 Par délibération du 29/11/2007, le Conseil Municipal a institué le permis de démolir sur le territoire de Sélestat selon les modalités suivantes : en zone UA, tout projet de démolition est soumis à autorisation préalable. Il en va de même pour la démolition des constructions principales en zone UB et UC (à l’exception des zones UCd).

Conseils

Pour concevoir votre projet, vous pouvez bénéficier des conseils d’un architecte du CAUE (Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement) : 

  • soit en contactant directement le secrétariat du CAUE du Bas-Rhin au 03.88.15.02.30 ou par courriel www.caue67.com . Un rendez-vous vous sera proposé sur le lieu de votre projet ou dans les locaux de la mairie,
  • soit en contactant le service urbanisme (03.88.08.69.95) qui vous fixera un rendez-vous avec l’architecte conseil du CAUE à la commanderie Saint-Jean.