La Déclaration des Eléments Nécessaires au Calcul des Impositions (DENCI) n’a plus à être renseignée pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 01/09/2022, sauf cas particuliers.
En revanche, les DENCI des demandes de permis de construire modificatifs et de transferts, déposées après le 01/09/2022 mais rattachées à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 01/09/2022, devront continuer à être renseignées.
Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation déposée à compter du 01/09/2022, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux de construction au sens de l’article 1406 du Code Général des Impôts (CGI)* sur votre espace personnel sécurisé du site www.impot.gouv.fr via le service « Gérer mes biens immobiliers ».
La taxe d’aménagement sera exigible à compter de la date d’achèvement fiscale des travaux.
La déclaration fiscale d’achèvement des travaux n’exonère pas le maître d’ouvrage du dépôt de la Déclaration Attestant l’Achèvement des Travaux (DAACT) prévue par le code de l’urbanisme qui doit être adressée au maire.
*L’achèvement des travaux au sens fiscal signifie que lesdits travaux permettent une utilisation de la construction conforme à celui qui est prévu même s’il reste encore des travaux accessoires telles que les peintures ou encore les revêtements de sol.
Depuis le 1er janvier 2022, tous les usagers particuliers , peuvent, s’ils le souhaitent, déposer leurs demandes d’autorisations d’urbanisme sous forme dématérialisée à partir du guichet unique.
Cette nouvelle forme de dépôt n’est pas obligatoire, le dépôt d’un dossier papier restant possible.
La possibilité de déposer sous forme dématérialisée concerne les demandes de permis de construire, de permis d'aménager, de permis de démolir, les déclarations préalables, les demandes de certificats d’urbanisme et les déclarations d’intention d’aliéner.
Où ?
A l’adresse suivante :
https://guichetads.ville-selestat.fr/guichet-unique
Pour tout renseignement, vous pouvez joindre le service urbanisme au 03.88.08.69.95 ou par mail à l’adresse suivante : l.urbanisme@ville-selestat.fr
Les horaires d’ouverture : du lundi au jeudi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 et le vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.
Attention : depuis le 1er janvier 2022, ce portail est le seul moyen de saisine par voie électronique pour les demandes portant sur les autorisations d'urbanisme. Le dépôt d'un dossier papier reste possible.
En revanche, depuis le 1er janvier 2025, les demandes ou déclarations émanant de personnes morales sont à déposer sur le guichet unique (R 423-2-1 du code de l'urbanisme).
L’ensemble des procédures préalables, concomitantes ou postérieures à l’acte de construire, sont décrites sur le site officiel de l’administration française " Service Public ". La mise à jour des dispositions applicables en la matière est assurée par les services de l’Etat.
Les formulaires de demande concernant :
sont toutes téléchargeables sur le site www.service-public.fr
Extension du champ d’application des demandes d’autorisation de clôture, des travaux de ravalement et de démolition :
Par délibération du 29/11/2007, le Conseil Municipal a décidé de soumettre tout projet de création ou de modification de clôture sur le ban communal de Sélestat à déclaration préalable.
Délibération du 24/04/2014, le Conseil Municipal a décidé de soumettre les travaux de ravalement à déclaration préalable sur l'ensemble du ban communal de Sélestat.
Par délibération du 29/11/2007, le Conseil Municipal a institué le permis de démolir sur le territoire de Sélestat selon les modalités suivantes : en zone UA, tout projet de démolition est soumis à autorisation préalable. Il en va de même pour la démolition des constructions principales en zone UB et UC (à l’exception des zones UCd).
