Lutte contre l'habitat indigne et indécent

Qu'est ce que la non-décence et l'indignité ?

Tout propriétaire qui loue un logement pour l'habitation doit s'assurer que ce logement n'est pas impropre à l'habitation et qu'il ne porte pas atteinte à la sécurité et à la santé de ses occupants. Dans le cas contraire, on parle alors de « logement indigne » ou « non-décent »

Il est cependant possible que certains désordres sont liés au locataire. En ce sens, le propriétaire ne peut pas être tenu comme responsable. Il peut s'agir :

  • de la suroccupation du logement,
  • d'une absence d'entretien,
  • d'une utilisation non-conforme (séchage du linge sans aération, absence de chauffage convenable, condamnation des systèmes de ventilation, présence de nombreux animaux de compagnie…)…

Dans ce cas et si le logement est détérioré, le locataire peut voir engager sa responsabilité.

D'autres désordres sont de nature à rendre un logement « indigne » ou « non-décent », comme par exemple :

  • l'absence de système de ventilation,
  • l'absence d'une installation de chauffage ou le mauvais fonctionnement du chauffage,
  • la présence d'humidité et de moisissures,
  • une installation électrique vétuste,
  • un éclairement naturel insuffisant,
  • un logement situé en sous-sol,
  • l'absence d'eau potable,
  • l'absence d'ouvertures vers l'extérieur,
  • la surface de la pièce principale inférieure à 9m²,
  • la hauteur des pièces inférieure à 2,30 m…

Les différents critères de la décence et de l'indignité sont prévus par diverses réglementations: le Règlement Sanitaire Départemental, le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, le Code de la Santé Publique.

Que faire si son logement présente de tels désordres ?

  • Le locataire doit saisir par lettre recommandée avec avis de réception son propriétaire et le mettre en demeure d'effectuer les travaux de mise en conformité nécessaires qui relèvent de sa responsabilité.
  • Si cette démarche amiable ne porte pas ses fruits, le locataire peut saisir le Service Réglementation de la Ville de Sélestat par écrit via la fiche signalétique de l'état d'un logement. Une visite du logement aura ensuite lieu afin d'établir un constat de l'état du logement. En fonction de la nature et de la gravité des désordres, la procédure adaptée sera enclenchée soit par le Maire, soit par le Préfet.
  • En parallèle à cette démarche, il est important de noter que le locataire a la possibilité d'engager une action devant le juge civil pour obtenir la réalisation des travaux destinés a rendre le logement décent. Cette procédure judiciaire est totalement indépendante des démarches effectuées auprès de la Mairie.

Ces procédures n'ont pas vocation à assurer le relogement des occupants mais à contribuer à la mise aux normes du bâti existant en privilégiant le maintien dans les lieux.

Il est important de noter que le locataire ne peut pas, de lui-même, arrêter de payer son loyer et ses charges. Seule une décision de justice voire un arrêté préfectoral peut le lui permettre.

Enfin, si l'immeuble présente un danger réel et actuel (effondrement d'un mur, d'un plancher, risque de chute d'une cheminée...) pour la sécurité des occupants ou de toute personne (voisin, passant…), chacun peut en avertir le maire qui déclenchera, si besoin, une procédure de péril.

Propriétaires et locataires : qui peut vous renseigner ?

A la Maison de la Citoyenneté située, 5 rue de l'Hôpital, à Sélestat (03.88.82.98.97) :

  • L'Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL),vous reçoit sans rendez-vous à la permanence tenue chaque mois, les 2ème et 4ème mardis, de 9h15 à 12h15.
  • Un avocat du Barreau de Colmar vous reçoit sans rendez-vous lors d'une permanence gratuite tenue chaque mois le 1er samedi de 9h30 à 11h.
  • Le Conciliateur de Justice vous reçoit sur rendez-vous le lundi matin de 9h à 12h et selon les demandes de 13h30 à 16h.

Propriétaire, si vous rencontrez des difficultés pour l'exécution des travaux, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d'aides financières présentées sur ce site internet.