Tout propriétaire qui loue un logement pour l'habitation doit s'assurer que ce logement n'est pas impropre à l'habitation et qu'il ne porte pas atteinte à la sécurité et à la santé de ses occupants. Dans le cas contraire, on parle alors de « logement indigne » ou « non-décent »
Il est cependant possible que certains désordres sont liés au locataire. En ce sens, le propriétaire ne peut pas être tenu comme responsable. Il peut s'agir :
Dans ce cas et si le logement est détérioré, le locataire peut voir engager sa responsabilité.
D'autres désordres sont de nature à rendre un logement « indigne » ou « non-décent », comme par exemple :
Les différents critères de la décence et de l'indignité sont prévus par diverses réglementations: le Règlement Sanitaire Départemental, le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, le Code de la Santé Publique.
Ces procédures n'ont pas vocation à assurer le relogement des occupants mais à contribuer à la mise aux normes du bâti existant en privilégiant le maintien dans les lieux.
Il est important de noter que le locataire ne peut pas, de lui-même, arrêter de payer son loyer et ses charges. Seule une décision de justice voire un arrêté préfectoral peut le lui permettre.
Enfin, si l'immeuble présente un danger réel et actuel (effondrement d'un mur, d'un plancher, risque de chute d'une cheminée...) pour la sécurité des occupants ou de toute personne (voisin, passant…), chacun peut en avertir le maire qui déclenchera, si besoin, une procédure de péril.
A la Maison de la Citoyenneté située, 5 rue de l'Hôpital, à Sélestat (03.88.82.98.97) :
Propriétaire, si vous rencontrez des difficultés pour l'exécution des travaux, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d'aides financières présentées sur ce site internet.
Pôle Ressources et Modernisation
Service Réglementation et Affaires Générales
Mairie de Sélestat
9 place d'Armes
67600 Sélestat
tél: 03 88 58 85 25