Dans le cadre de la politique de valorisation du centre historique, la municipalité a décidé de mettre en place un dispositif incitatif afin d’aider les propriétaires dans la réalisation des travaux de mise en valeur des façades.
Tous les immeubles du centre-ville historique (voir plan) à l'exception de ceux édifiés postérieurement à 1960, sauf intérêt architectural particulier relevé par l'architecte du patrimoine, validé par la commission patrimoniale. Pour les édifices ayant connus plusieurs campagnes de construction, c'est la date de construction de la façade sur rue qui fera foi.
Sont exclus de ce dispositif, les immeubles déclarés insolides ou insalubres non remédiables et ce, afin d'éviter une opération de ravalement sur un bâti présentant un risque, ainsi que les immeubles dont un ou plusieurs logements sont indécents si le propriétaire n'y porte pas remède parallèlement aux travaux projetés.
Peuvent faire l’objet d’une subvention : les travaux s’inscrivant dans une démarche de mise en valeur patrimoniale globale (sauf dispositif spécifique notamment prévu pour les façades commerciales ou d'activité économique et les copropriétés) des façades et toitures des immeubles, c'est-à-dire intégrant notamment :
- les façades et tous les éléments de la façade tels que les boiseries, ferronneries,...
- tous les étages depuis le sol jusqu'à la gouttière et l'avant toit, l'entablement ou l'acrotère formant la partie haute de cette délimitation ainsi que les éléments architecturaux situés au-dessus de cette limite ;
- les murs pignons ;
- les couvertures ;
- les éléments en limite de l'espace public tels que les murs de clôture, portails,...
Les travaux ne peuvent démarrer avant l'obtention de l’accord portant sur :
- l'accord portant sur la nature des travaux et , le montant estimatif de la subvention,
- l'autorisation d'urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire).
Bénéficiaires
Peuvent bénéficier des subventions :
Montant des subventions
EXEMPLES : 110 000 € de dépenses subventionnables : | ||
PO | 50 % de 40 000 € + 20 % supplémentaires de 60 000 € (soit 32 000 € maximum) | 40 000 € X 50 % = 20 000 € + (100 000 € – 40 000 €) = 60 000 € X 20 % = 12 000€ Soit une subvention de 32 000 € |
PB | 30 % de 35 000 € + 10 % supplémentaires de 65 000 € (soit 17 000 € maximum) | 35 000 € X 30 % = 10 500 € + (100 000 € – 35 000 €) = 65 000 € X 10 % = 6 500€ Soit une subvention de 17 000 € |
COPROPRIETE | 50 % de 40 000 € + 15 % supplémentaires de 60 000 € (soit 29 000 € maximum) | 40 000 € X 50 % = 20 000 € + (100 000 € – 40 000 €) = 60 000 € X 15 % = 9 000€ Soit une subvention de 29 000 € |
COMMERCE | 30 % de 30 000 € |
Cet exemple ne tient pas compte des subventions allouées pour la maîtrise d'oeuvre.
Le montant de l'ensemble des aides publiques est plafonné à 70 % du montant TTC ou HT des travaux subventionnables selon le statut du demandeur (PO, PB, ... ).
Vous êtes propriétaire ou co-propriétaire dans le centre-ville historique et vous souhaitez mettre en valeur votre immeuble : contact : le Service Urbanisme de la ville de Sélestat (03.88.08.69.95 / l.urbanisme@ville-selestat.fr)
Notre équipe vous accompagne gratuitement dans vos démarches. Cette aide consiste à
Vous souhaitez également réaliser des travaux d'amélioration de la performance énergétique, d'adaptation du logement et/ou de réhabilitation globale ?
Si les travaux concernent le centre-ville historique, consultez l'onglet de l'OPAH via le lien suivant : (lien)
Si les travaux sont hors du centre-ville historique, consultez le dispositif d'aides du PIG Renov'Habitat 67. Plaquette ici
URBAM Conseil : 03 29 64 45 19 / pig67contact@@ urbamcontact@. fr / permanences
Service urbanisme
Commanderie St-Jean (rez-de-chaussée)
Boulevard Leclerc à Sélestat
03 88 08 69 95