NOM DE FAMILLE : CHOIX ET MODIFICATIONS

Le choix de nom

Celui-ci peut être le nom du père, de la mère, le nom du père suivi du nom de la mère ou le nom de la mère suivi du nom du père.

Le choix n’est possible que pour le premier enfant commun et s’appliquera aux autres enfants communs du même couple.

Pour les parents non mariés, la filiation doit être établie à l’égard des deux parents au moment de la déclaration de naissance pour permettre ce choix (reconnaissance avant ou au moment de la naissance).

La déclaration de choix de nom est une pièce qui s’ajoute aux autres documents remis par le déclarant au moment de la déclaration de la naissance.

Attention :

Le choix de nom ne peut se faire qu’une fois au cours de la vie de l’enfant et uniquement au moment de la déclaration de naissance.

Si aucune demande conjointe signée par les deux parents n’est déposée au moment de l’enregistrement de l’acte, il est considéré qu’un " non choix vaut choix ".

L’enfant prend alors d’office:

  • le nom du père pour l’enfant issu de parents mariés,
  • le nom du 1er parent qui a reconnu l’enfant (parents non mariés) en cas de reconnaissance antérieure non simultanée
  • le nom du père pour l’enfant issu de parents non mariés ayant procédé à une reconnaissance antérieure conjointe.

Le changement de nom de famille après l'établissement du second lien de filiation

L’officier d’état-civil peut recevoir des parents une déclaration conjointe de changement de nom concernant un enfant mineur dont le second lien de filiation est établi après la déclaration de naissance (Reconnaissance après la naissance par le père)

Cette démarche permet de donner à l’enfant le nom du parent non transmis ou le double nom. Elle n’est possible que pendant la minorité de l’enfant.

Le consentement de l’enfant âgé de plus de 13 ans est obligatoire.

La déclaration de changement de nom est enregistrée par l’Officier d’état civil (elle prend la forme d’un acte) uniquement au lieu où demeure l’enfant en présence des deux parents et sur présentation des pièces d’identité et de l’acte de naissance de l’enfant concerné.

Modalités d'indication des doubles noms dans les actes et suppression du double tiret

Réforme applicable au 15 novembre 2011

Une circulaire, en date du 25 octobre 2011, censure le double tiret instauré par la circulaire du 6 décembre 2004, en ce sens qu’il ne peut plus désormais être enregistré dans les actes de naissance.

Une rectification de tout acte comportant un nom pourvu d’un double tiret peut être sollicité à partir du 15 novembre 2011.

La demande doit être adressée au Procureur de la République du lieu de dressé de l’acte au moyen d’un formulaire spécifique.

Le formulaire dûment complété, signé et accompagné des pièces justificatives à joindre peut :

  • être déposé auprès du service population qui se chargera de l’adresser au magistrat compétent
  • être transmis directement par vos soins au Procureur de la République compétent.

Changement de nom pour motif légitime

Toute personne peut demander à changer de nom lorsqu’elle a un intérêt légitime à le faire.

(nom difficile à porter en raison de sa consonance ridicule ou péjorative, nom à consonance étrangère, nom éteint ou menacé d’extinction, consécration d’un usage constant et continu sous certaines conditions...)

Cette démarche doit suivre un formalisme précis et aboutit sous la forme d’un décret à paraître au Journal Officiel.

Le dossier doit être adressé à la Direction des affaires civiles et du Sceau près du Ministère de la justice et des libertés.