LÉGALISATION DE SIGNATURE

La légalisation de signature est l’attestation par le Maire ou l’agent délégué de l’authenticité d’une signature apposée sur un document en sa présence.

Cette formalité n’a pas pour effet d’authentifier le texte en marge duquel la signature est apposée.

Le service est gratuit et immédiat.

Conditions à remplir

  • le signataire doit être domicilié à Sélestat
  • le signataire doit être présent et doit signer devant l’agent
  • le texte doit être écrit en langue française

Pièces à produire

  • une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire, carte de séjour..) permettant l’identification de la personne. En cas de perte ou de vol de la pièce d’identité, le signataire doit obligatoirement se présenter avec la déclaration de perte ou de vol de sa pièce d’identité
  • un justificatif de domicile (quittance de loyer, facture EDF, facture de téléphone….)

Si l’usager est domicilié chez une tierce personne, il doit fournir une attestation sur l’honneur et un justificatif de domicile de l’hébergeant ainsi que la copie de sa carte d’identité.

Contact privilégié

Sabine WINÉ -
ligne directe 03 88 58 07 39

Fabrice SENGLER -
ligne directe 03 88 58 07 35

Nathalie FRITSCH -

ligne directe 03 88 58 07 33

A votre service

Vous pouvez aussi vous rendre

Mairie de quartier du Heyden

rue Franz Schubert
67600 Sélestat

Tél. 03 88 08 69 72

du lundi au vendredi :

8h30-12h00 et 13h30-17h30

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