Publicité : à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention. Les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités.
Enseigne : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce.
Préenseigne : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.
Le Code de l'environnement (articles L581-1 et R581-1 et suivants) pose les règles nationales auxquelles doivent répondre tous les dispositifs publicitaires (enseignes, préenseignes et publicités).
Un Guide pratique édité par le Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie présente la réglementation de la publicité extérieure.
En complément de cette réglementation nationale, chaque commune a la possibilité d'instaurer un Règlement Local de Publicité (RLP) sur son territoire. Les prescriptions du RLP se cumulent à celles du Code de l'Environnement.
Le RLP est un document de planification de l'affichage publicitaire dont les prescriptions sont plus strictes que celles du Code de l'environnement. Il doit assurer la protection du cadre de vie, la prévention de la pollution visuelle et la réduction des consommations énergétiques.
Le RLP de Sélestat a été approuvé par le Conseil Municipal du 27 octobre 2016 suite à l'enquête publique dontle rapport et les conclusions (accompagnés des annexes) ont été rendus le 16 juillet 2016 par le Commissaire Enquêteur.
Les prescriptions du RLP seront applicables dans 6 ans aux enseignes préexistantes et dans 2 ans aux publicités et préenseignes préexistantes, et ce, à la condition que ces dispositifs soient conformes au Code de l'environnement.
Tous les nouveaux dispositifs et les dispositifs préexistants non conformes au Code de l'environnement doivent, quant à eux, immédiatement répondre aux exigences prévues par le RLP.
L'installation, la modification ou le remplacement d'un dispositif de publicité extérieure (publicité, enseigne et préenseigne) est soumis à l'accomplissement de démarches administratives préalables.
Il s'agit :
Des dispositifs spécifiques peuvent également être soumis à autorisation préalable délivrée par le Maire ou le Préfet du Département. Le Service Affaires Juridiques (03 88 58 03 07) se tient à votre disposition afin de vous donner toutes les informations utiles concernant votre projet d'implantation.
De plus, si le dispositif projeté est amené à occuper le domaine public en surplomb (exemple: les enseignes perpendiculaires à la façade), une demande d'occupation du domaine public doit être présentée au Service Réglementation (9 place d'Armes, 67600 SELESTAT - reglementation@ville-selestat.fr).
Pour 2022, la redevance annuelle appliquée aux enseignes surplombant le domaine public est de 35 euros par unité et 16,10 euros par m² supplémentaire entamé.
Les publicités, les préenseignes et les enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique sont soumises au paiement annuel de la TLPE dont le régime est prévu par les articles L2333-6 et suivants et les articles R2333-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
La superficie taxable dépend du type de dispositif concerné :
Le redevable de la taxe est l'exploitant du support.
Les dispositifs existants au 1er janvier de l'année en cours doivent faire l'objet d'une déclaration annuelle auprès de la Mairie (Service réglementation – 9 place d'Armes – 67600 Sélestat) avant le 1er mars et les dispositifs crées ou supprimés en cours d'année doivent faire l'objet d'une déclaration de création ou de suppression dans les 2 mois via le même formulaire.
La TLPE est calculée prorata temporis en fonction de la durée d'installation et les tarifs, pour l'année 2022, sont les suivants :
Pôle Ressources et Modernisation
Service Affaires Juridiques - Service Réglementation et Affaires Générales
Mairie de Sélestat
9 place d'Armes
67600 Sélestat
Tél: 03 88 58 03 07
